Residence Permit Appointment Compulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect of the territory to schedule an appointment for submitting a request for a residence permit after demonstrating unsuccessful attempts to secure a booking via the saturated online system and receiving no response to a formal postal request, arguing that the failure to process applications in a timely manner constituted a breach of public service continuity and infringed upon basic rights. The court ruled that in light of the administrative difficulties specific to the region, a reasonable delay for the prefecture to grant an appointment is four months following receipt of the request, and finding that the applicant had met the criteria for urgency and utility under Article L. 521-3 of the administrative justice code by showing his efforts to regularize his situation, the court ordered the prefect to provide an appointment within one month and awarded the applicant a sum for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Appointment Compulsion Order: The court ruled that in light of the administrative difficulties specific to the region, a reasonable delay for the prefecture to grant an appointment is four months following receipt of the request, and finding that the applicant had met the criteria for urgency and utility under Article L. 521-3 of the administrative justice code by showing his efforts to regularize his situation, the court ordered the prefect to provide an appointment within one month and awarded the applicant a sum for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect of French Guiana to issue an appointment for the applicant to submit his residence permit application, based on the underlying power of the summary judge under L. 521-3 CJA.
This article orders the State to pay a sum to the applicant, citing the legal basis for awarding costs.
This article rejects the remainder of the requests.
This article concerns the notification of the order.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay 900 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. C A, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande d'admission au séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre, au le préfet de la Guyane de lui permettre de déposer par tous moyens dans les deux mois suivant notification de l'ordonnance à intervenir, une demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet de la préfecture, laquelle saturée, qu'il s'est rendu en préfecture sans succès et qu'il a adressé une demande de rendez-vous par courrier restée sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
2. M. A, ressortissant haïtien né en 1995, est entré sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations. L'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.
3. En premier lieu, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'une personne étrangère, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'elle a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. En deuxième lieu, lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et, alors qu'a été mise en place au 1er mars 2022 une procédure alternative consistant à permettre aux étrangers de formuler une demande écrite adressée par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à une demande écrite, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture.
5. En dernier lieu, eu égard aux circonstances propres au territoire guyanais, tenant en particulier à l'existence de flux migratoires très importants et à l'installation constante de personnes relevant de la police des étrangers lesquelles sont en droit de voir leur situation examinée au regard du droit au séjour dans un délai raisonnable, il y a lieu pour le tribunal de qualifier ce délai raisonnable ouvert aux services de la préfecture pour donner rendez-vous aux étrangers à quatre mois après réception de la demande de rendez-vous formée, à tout le moins, par le biais de la procédure alternative aux éventuelles difficultés numériques à savoir la voie postale.
6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation. L'intéressé justifie, par des captures d'écran, n'avoir pu obtenir de rendez-vous en préfecture par la voie de la procédure dématérialisée. Il ajoute une copie de sa demande adressée par un courrier recommandé, reçue en préfecture le 7 mars 2022 et demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M. A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
En ce qui concerne les autres conclusions :
7. Le requérant demande au juge des référés de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande d'admission au séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande d'admission au séjour. Une telle demande, en ce qu'elle est relative à l'organisation même des services de la préfecture, n'est pas au nombre des demandes qui peuvent être présentées au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elle doit être rejetée.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, le jour de ce rendez-vous devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
D. HEGESIPPE
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC