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2200967 Généré par l'IA

Corporation v. Tax Authority: Voluntary Dismissal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2200967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on 2010 French-source dividends, along with default interest and legal costs. Subsequently, following the tax authority's partial acknowledgment of the claim and remittance of most of the principal amount, the corporation formally withdrew its entire claim. The court, acting under administrative procedure rules authorizing the formal noting of such withdrawals, issued an order simply granting the requested voluntary dismissal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Corporation v. Tax Authority: Voluntary Dismissal of Tax Reimbursement Claim: Subsequently, following the tax authority's partial acknowledgment of the claim and remittance of most of the principal amount, the corporation formally withdrew its entire claim. The court, acting under administrative procedure rules authorizing the formal noting of such withdrawals, issued an order simply granting the requested voluntary dismissal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les sociétés désistement licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement), which is the basis for Article 1 of the final decision.
Article 1
This article explicitly gives note of the withdrawal of the application, which is the final ruling.
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1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly gives note of the withdrawal of the application, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement), which is the basis for Article 1 of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 9.420,54 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à hauteur de 9.300,36 euros et au rejet du surplus.

Il fait valoir que la somme de 9.300,36 euros a été restituée par une décision du 20 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gosselin, président ;

- et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Gosselin, président,

- M. Robbe, premier conseiller,

- M. Iss, premier conseiller,

Lu en audience publique le 25 juillet 2022.

Le président- rapporteur,

Signé

C. Gosselin

L'assesseur le plus ancien,

Signé

J. Robbe Le greffier,

Signé

St. Seguéla

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200967