Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Conca (Building Permit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud requested the administrative court to suspend the building permit issued by the mayor of Conca for the construction of a single-family home, arguing that it violated Article L. 121-8 of the Urban Planning Code. The court, acting as the summary judge under Article L. 2131-6 of the General Code of Territorial Collectivities, found that the specific argument concerning the violation of Article L. 121-8 of the Urban Planning Code was sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the suspension of the building permit's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 1er; Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Conca (Building Permit Suspension): 121-8 of the Urban Planning Code. The court, acting as the summary judge under Article L. 2131-6 of the General Code of Territorial Collectivities, found that the specific argument concerning the violation of Article L. 121-8 of the Urban Planning Code was sufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the suspension of the building permit's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the Prefect for requesting the suspension of the contested decision, and the court granted the suspension based on its application.
This article is cited as the provision that refers to Article L. 2131-6 of the CGCT regarding the suspension procedure.
The court found that the means alleging violation of this article created serious doubt regarding the legality of the contested decision, leading to the suspension.
This article constitutes the operative part of the decision, ordering the suspension of the building permit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de Conca a accordé à M. et Mme C et B A un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain cadastré section E n° 896 situé lieudit Aria Mezzana.
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Conca et à M. et Mme C et B A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2200932 tendant à l'annulation l'arrêté du 26 avril 2022 du maire de Conca.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique
L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h20.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de Conca a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 896 situé lieudit Aria Mezzana.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 du maire de Conca accordant un permis de construire à M. et Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 du maire de Conca accordant à M. et Mme A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à M. et Mme C et B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 19 août 2022.
Le juge des référés,
Signé.
H. HALIL
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE