Asylum Seeker Allowance Overpayment and Deductions Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 M. A C, représenté par

Me Rothdiener, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge un indu d'allocation pour demandeur d'asile (ADA) d'un montant de

2 271 euros, réduisant le montant de cette allocation en lui versant une allocation au taux minoré depuis février 2021 et pratiquant un prélèvement mensuel de 63,24 euros sur les versements de cette allocation depuis janvier 2022, décisions révélées par le relevé d'ADA et le courriel de l'OFII du

8 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir l'ADA majorée à compter de sa sortie de l'hébergement en février 2021 et de lui rembourser les prélèvements effectués depuis janvier 2022 au titre de l'indu, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le courriel du l'OFII du 8 mars 2022 ne comporte pas la mention de l'identité et de la qualité de l'auteur de l'acte, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision de réduire le montant de l'ADA est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale : aucun texte ne prévoit la suppression de l'ADA majorée pour les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision de sortie d'hébergement, et il avait au contraire droit à un montant majoré ;

- il n'est pas établi qu'il aurait eu un comportement violent susceptible de fonder une sortie du CADA ainsi qu'une ADA minorée ;

- la décision de lui retirer l'hébergement et en même temps de lui refuser le bénéfice de l'ADA majorée en raison d'un supposé comportement violent est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

13 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les observations de Me Rothdiener, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant kazakhe, a déposé une demande d'asile le 10 septembre 2020. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 10 octobre 2020, l'intéressé a reçu une notification à se présenter au centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Mâcon, puis, suite à sa demande d'orientation vers un autre hébergement, il a reçu une notification à se présenter au CADA de Clamecy le

20 octobre 2020. Le 22 janvier 2021, le CADA de Clamecy a informé l'OFII de manquements graves au règlement du CADA de la part de l'intéressé en raison de son comportement violent. Le

9 février 2021, l'OFII a notifié à M. C un courrier de sortie d'hébergement avec effet immédiat en raison de son comportement violent. Ce courrier précisait qu'il conservait le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et qu'il pouvait se faire domicilier auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Fontaine-lès-Dijon. En janvier 2022, les services de l'OFII ont constaté un indu de versement de l'ADA, l'intéressé ayant perçu une allocation majorée après sa sortie de l'hébergement, et ont procédé à compter de janvier 2022 au versement de l'ADA minoré ainsi qu'à une retenue mensuelle de la somme de 63,24 euros afin de récupérer les sommes indues. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'OFII de rétablir l'ADA majorée à compter de sa sortie de l'hébergement en février 2021 et de lui rembourser les prélèvements effectués indument depuis janvier 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes./ Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement./La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (). ". Et aux termes de l'article R.551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'OFII, le comportement violent d'un demandeur d'asile qui bénéficie des conditions matérielles d'accueil, n'est pas au nombre des motifs, fixés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvant conduire à mettre fin, partiellement ou en totalité, aux conditions matérielles d'accueil. Si un tel motif est mentionné par ces mêmes dispositions au titre des sanctions prévues par un décret en Conseil d'Etat, un tel décret n'était pas intervenu à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est distingué, alors qu'il était hébergé au CADA de Clamecy, par un comportement agressif à l'égard tant du personnel du CADA que des autres personnes hébergées, ce comportement étant attesté par le rapport de la direction de l'établissement et par une plainte déposée à son encontre par un autre résident, ce qui a conduit l'OFII à l'inviter à quitter le CADA. M. C ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant de lui-même quitté son lieu d'hébergement, et ne se trouvait donc pas, contrairement à ce que soutient l'OFII, dans un cas où il pouvait être mis fin, même partiellement, aux conditions matérielles d'accueil.

4. D'autre part, aux termes de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. ". Et aux termes de l'article D. 553-9 du même code : " Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ".

5. Dès lors qu'il était mis fin à son hébergement par le CADA de Clamecy M. C se trouvait dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice du montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement, qu'il ne percevait pas tant qu'il était hébergé en CADA. Il n'est à cet égard pas allégué par l'OFII que l'intéressé n'aurait pas manifesté de besoin d'hébergement ou qu'il aurait eu accès gratuitement à un hébergement ou un logement. Par conséquent, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que l'OFII a considéré que les sommes qui lui ont été versées au titre de ce montant additionnel, de février 2021 à décembre 2021, étaient indues.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles l'OFII a décidé de ne pas lui verser le montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement, de mettre à sa charge un indu d'ADA d'un montant de

2 271 euros, et de faire procéder à des retenues sur les allocations qui lui ont été versées à compter du mois de janvier 2022.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. L'exécution du présent jugement implique que, dans un délai de deux mois suivant sa notification, l'OFII rétablisse M. C dans ses droits au versement du montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement du mois de janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, date à laquelle sa demande d'asile a été rejetée, mettant ainsi fin au droit de l'intéressé au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et procède au remboursement des prélèvements effectués sur le montant des allocations versées à M. C pendant la même période.

Sur les frais liés au litige

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme que réclame M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Les décisions de l'OFII de ne plus verser à M. C le montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement, de mettre à sa charge un indu d'allocation pour demandeur d'asile d'un montant de 2 271 euros, et de faire procéder à des retenues sur les allocations qui lui ont été versées à compter du mois de janvier 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir M. C dans ses droits au versement du montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement du mois de janvier 2022 jusqu'au

30 septembre 2022, date à laquelle sa demande d'asile a été rejetée et de procéder au remboursement des prélèvements effectués sur le montant des allocations versées à M. C pendant la même période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

La rapporteure,

M-E B

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

N°2200923