Property Management Tax Discharge Rejection Upheld Due to Unrecorded Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, l'immobilière groupe Casino, représentée par la société d'Avocats PDGB agissant par Me Debacker, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 de l'administration fiscale rejetant sa réclamation du 29 décembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 6 593 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'est plus la propriétaire des lots 1 et 2 de l'immeuble situé aux 63 et 67 rue général Allard à Saint-Tropez lesquels ont été transférés à la société AEW Commercial le 1er janvier 2008 ;

- si l'acte de transfert n'a pas fait l'objet d'une publication en raison d'une erreur de désignation, un acte rectificatif est en cours d'établissement qui sera produit à l'instance ;

- elle est donc fondée à solliciter la décharge de cette imposition.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hamon,

- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'immobilière groupe Casino a été assujettie à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 pour un montant de 6 593 euros pour des locaux situés aux 63 et 67 rue général Allard à Saint-Tropez. Considérant qu'elle n'est plus la propriétaire de ces biens depuis le 1er janvier 2008, elle a, par une réclamation du 29 décembre 2021, sollicité le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Sa réclamation ayant été rejetée le 4 février 2022 par l'administration fiscale, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.

2. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Selon l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (). ". L'article 1403 dudit code prévoit que : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de publication de la mutation cadastrale, l'ancien propriétaire des locaux transférés continue à être imposé au titre de ces biens. L'immobilière groupe Casino soutient que les lots 1 et 2 de l'immeuble situé aux 63 et 67 rue général Allard à Saint-Tropez ont été transférés à la société AEW Commercial le 1er janvier 2008 et précise que si l'acte de transfert n'a pas fait l'objet d'une publication en raison d'une erreur de désignation, un acte rectificatif est en cours d'établissement et sera produit à l'instance. Toutefois, il ne résulte pas des pièces produites à l'instance qu'un acte transférant la propriété des locaux litigieux ait fait l'objet d'une publication, l'immobilière groupe Casino restant de ce fait propriétaire des biens objet de l'imposition à la taxe foncière 2020. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 6 593 euros.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société l'immobilière groupe Casino tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2022 de l'administration fiscale et à être déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, doivent être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la société l'immobilière groupe Casino.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société l'immobilière groupe Casino est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société l'immobilière groupe Casino et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.