Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a family reunification request for several children, also requesting an award of costs, but subsequently filed a complete and unconditional withdrawal of the claim; the court, finding no objection to this withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a family reunification request for several children, also requesting an award of costs, but subsequently filed a complete and unconditional withdrawal of the claim; the court, finding no objection to this withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application in this operative article.
This article, cited in the initial request concerning costs, is not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme M H, représentée par Me Fabienne Anton-Romankow, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de ses enfants, Mme I L G, J D, M. Prince C A et M. Prince K ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, Mme H déclare se désister purement et simplement de la requête.
La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a produit aucun mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B F.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M H et au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
M. Clemmy Friedrich, conseiller,
Mme Anne-Laure Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.
Le rapporteur,
Signé
C. F
Le président,
Signé
O. NIZET
La greffière,
Signé
N. MASSON