Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license issued by the prefect, alleging the initial positive drug screening test was a false positive. Following the submission of defense arguments by the prefect upholding the suspension, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the Administrative Tribunal of Poitiers. The court consequently accepted the petitioner's withdrawal, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the license suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension: Following the submission of defense arguments by the prefect upholding the suspension, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the Administrative Tribunal of Poitiers. The court consequently accepted the petitioner's withdrawal, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the license suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the appellant's withdrawal of the case (désistement).
This article authorized the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Charente a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Il soutient que le test de dépistage de stupéfiants était un faux positif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au préfet de la Charente.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET