Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration Regarding Late Filing Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Aux 4 saisons demande au tribunal :

1°) la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en raison du dépôt tardif de ses liasses fiscales ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les éventuels dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'a reçu aucun des courriers des services fiscaux pendant la crise sanitaire et qu'elle ne pouvait de ce fait avoir connaissance de la mise en demeure ; elle a rencontré des difficultés du fait de cette crise et les différentes saisies administratives à tiers détenteur ont déstabilisé la trésorerie de la société.

La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les conclusions de M. Revel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Aux quatre saisons a omis de déposer la liasse fiscale pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 avant le 31 juillet 2021. Le 19 octobre 2021, le service l'a mise en demeure de le produire dans le délai de 30 jours. La société requérante n'a produit le document que le 18 février 2022 et s'est en conséquence vu infliger une amende fiscale de 1 200 euros. Elle a formé réclamation le 4 mars 2022, qui a été rejetée le 17 mars 2022. La SASU Aux quatre saisons demande la décharge de l'amende fiscale litigieuse.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €. / L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. / 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. () 3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration. ".

3. En l'espèce, la SASU Aux 4 saisons se borne à soutenir qu'elle avait rencontré des difficultés, sans toutefois en préciser la nature, pendant la période de crise sanitaire, qu'elle n'avait pas reçu la mise en demeure envoyée par le service et que l'amende litigieuse a déstabilisé sa trésorerie. Elle ne justifie ainsi pas d'une raison légitime pour n'avoir fait parvenir sa déclaration fiscale obligatoire que le 18 février 2022, alors que la date limite de dépôt était le 31 juillet 2022 pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, soit près de six mois après la date limite de dépôt. De surcroît, il résulte de l'instruction qu'elle a déjà déposé sa liasse fiscale tardivement au cours de l'exercice précédent, puisqu'elle n'a fait parvenir cette déclaration à l'administration fiscale que le 30 décembre 2020 au lieu du 31 juillet 2020. Dans ces conditions, le service était donc fondé, en application des dispositions précitées, à lui appliquer l'amende contestée au motif du dépôt tardif de sa liasse fiscale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SASU Aux 4 saisons doit être rejetée, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SASU Aux 4 saisons est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées unipersonnelle Aux 4 saisons et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. PIPARTLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER