Family Reunification of Minor Child Despite Administrative Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme A D épouse C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel la préfète du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant mineur B E ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial.

Elle soutient que :

- son époux, reconnu travailleur handicapé, perçoit un revenu de 903 euros par mois et elle perçoit, quant à elle, un revenu de 650 euros par mois ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne peut vivre sans sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Chevillard.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D épouse C, ressortissante de République démocratique du Congo née le 3 septembre 1986 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 novembre 2022, a épousé un ressortissant français le 20 décembre 2017 à Kinshasa. De cette union sont nés deux enfants de nationalité française. Le 15 novembre 2021, Mme A D épouse C a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son troisième enfant, B E, née d'une précédente union le 4 avril 2009. Par un arrêté du 4 février 2022, que l'intéressée conteste, la préfète du Gard a rejeté cette demande.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

2. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources ou au logement.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 novembre 2022, s'est mariée avec un ressortissant français le 20 décembre 2017 à Kinshasa et est entrée en France le 18 novembre 2018. Il ressort également des pièces du dossier que le couple a eu deux enfants, respectivement nés en France les 18 septembre 2019 et 19 mars 2021, mais que la requérante a été contrainte de laisser sa fille, née d'une précédente union libre et âgée de 12 ans à la date de la décision attaquée, à la garde d'une amie en République démocratique du Congo. Par ailleurs, à compter de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 6 septembre 2021, Mme D a sollicité le regroupement familial au bénéfice de sa fille. En l'espèce, la requérante soutient qu'il ne lui est plus possible de vivre loin de son enfant qui est désespérée de vivre loin de sa mère, et produit, une attestation du 18 mars 2021 démontrant que son enfant est hébergée chez une amie dans son pays d'origine ainsi que de nombreux récépissés de la société Western Union attestant de transferts réguliers de sommes d'argent au bénéfice de cet enfant. Dans les circonstances très spécifiques de l'espèce, eu égard au maintien des liens avec l'enfant et à l'âge de ce dernier, la décision contestée qui a pour effet de maintenir l'enfant mineur isolé éloigné de sa mère est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 4 février 2022 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation de la décision en litige, que le préfet du Gard accorde le regroupement familial à Mme D au bénéfice de sa fille. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 4 février 2022 par lequel la préfète au Gard a refusé d'accorder le regroupement familial à l'enfant de Mme D épouse C est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Gard d'accorder le regroupement familial à Mme D épouse C, au bénéfice de sa fille Mme B E, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le jugement sera notifié à Mme A D épouse C et au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

Mme Galtier, première conseillère,

M. Chevillard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le rapporteur,

F. CHEVILLARD

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

F. DESMOULIÈRES

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200885