Civil Servant v. Administration: Nullification of Professional Evaluation Due to Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant sought the annulment of their 2021 professional evaluation report and the subsequent rejection of their administrative appeal, arguing procedural violations due to lack of a formal interview despite a temporary sick leave, a lack of motivation, and an erroneous assessment of managerial skills for a non-supervisory role. The Tribunal ruled that the administrative authority failed to demonstrate it made any attempt to conduct the mandatory annual professional interview or allow the employee to submit written observations, which violated the right to a contradictory evaluation guaranteed by statute, thereby nullifying both the evaluation report and the appeal rejection, and ordering the administration to conduct a new evaluation within three months and pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L.911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Civil Servant v. Administration: Nullification of Professional Evaluation Due to Procedural Violations: The Tribunal ruled that the administrative authority failed to demonstrate it made any attempt to conduct the mandatory annual professional interview or allow the employee to submit written observations, which violated the right to a contradictory evaluation guaranteed by statute, thereby nullifying both the evaluation report and the appeal rejection, and ordering the administration to conduct a new evaluation within three months and pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to order the annulment of the professional review report and the decision rejecting the appeal.
The court uses this article to order the Minister to carry out a new professional evaluation within a specific timeframe.
The court uses this article to order the State to pay costs to the applicant.
The court cites this article as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros in costs to M. B.
This article was mentioned in the reasoning section but not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1-5). It was discussed concerning the admissibility of the request for injunction, but the decision to grant the injunction (Article 2) is based on the consequence of the annulment, not explicitly citing L.911-1 in the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrée les 16 févier 2022 et 21 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Laclau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 ne comportant pas les dernières phrases d'appréciation relatives à ses qualités managériales et de l'appréciation générale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le compte-rendu d'entretien professionnel est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien par sa hiérarchie et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la circonstance qu'il ait été absent durant environ deux mois ne dispensait pas l'administration de le convoquer à un entretien ; il a ainsi été privé d'une garantie ;
- le compte-rendu d'entretien professionnel et la décision rejetant son recours gracieux sont entachés d'un défaut de motivation ;
- le compte-rendu est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'occupait pas de fonctions d'encadrement au cours de l'année précédant son évaluation ; ses qualités managériales n'auraient pas dû être évaluées ; en tout état de cause, l'entretien professionnel n'a pas pour objectif d'apprécier les prédispositions de l'agent pour des fonctions futures ;
- le compte-rendu d'entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les appréciations littérales relatives à ses qualités managériales ne correspondent pas à la tonalité générale de ses appréciations et que ses précédentes évaluations étaient positives sur ce point ;
- ses conclusions à fin d'injonction sont recevables dès lors qu'elles assortissent ses conclusions à fin d'annulation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est partiellement irrecevable dès lors que les dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,
- et les observations de Me Philippe, se substituant à Me Laclau, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, exerce les fonctions de chargé de mission au sein du service de la fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques du Lot. Par la présente requête, M. B demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
3. Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend, d'une part, à l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel 2021 et de la décision du 28 juillet 2021 rejetant le recours hiérarchique formé contre ce compte-rendu et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'établir un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel. Dès lors que ces conclusions à fin d'injonction ont été présentées à titre accessoire à l'appui d'une demande principale tendant à l'annulation d'un acte administratif, celles-ci sont recevables. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation. / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas été convoqué à son entretien professionnel pour l'année 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se bornant à se prévaloir du fait que l'intéressé était placé en congé maladie. Il n'est toutefois pas établi que l'absence pour congé maladie de M. B, du 12 mars au 26 mars 2021 inclus, faisait obstacle à une tentative d'organisation d'entretien professionnel par la direction départementale des finances publiques du Lot, l'intéressé ayant été présent à compter du 17 mai 2021. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne démontre aucune tentative en ce sens compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de lui permettre de faire parvenir ses observations écrites avant la date fixée pour l'entretien, et ne se prévaut pas d'une formalité impossible à organiser. L'absence d'entretien d'évaluation est de nature à priver l'intéressé de la garantie résultant des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010, qui est liée au caractère contradictoire de son évaluation professionnelle. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le compte-rendu d'entretien professionnel 2021 est entaché d'un vice de procédure.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le compte-rendu d'entretien professionnel 2021 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 28 juillet 2021 rejetant le recours hiérarchique formé par le requérant.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent jugement, qui annule les décisions attaquées, eu égard au motif de cette annulation, implique seulement que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique procède à une nouvelle évaluation professionnelle de M. B au titre de l'année 2021. Par conséquent, il est enjoint au ministre de procéder à cette évaluation dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le compte-rendu d'entretien professionnel 2021 de M. B et la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours hiérarchique sont annulés.
Article 2 : Il enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2021, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques du Lot.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La magistrate désignée,
B. A
La greffière,
S. BALTIMORE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,