Prefectural Refusal of Residency Permit Upheld, Order to Leave Annulled Due to Spouse Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier et 27 juin 2022, M. E A, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que M. A remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit et ne peut par conséquent faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant sénégalais né le 19 avril 1991, est entré régulièrement sur le territoire français le 23 septembre 2018 au moyen d'un visa étudiant valable du 19 septembre 2018 au 19 septembre 2019. Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour mention " étudiant " régulièrement renouvelés jusqu'au 31 octobre 2021. M. A a sollicité le 4 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande, par la présente requête, l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2021, qui lui a été notifié le 29 décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, conformément aux exigences de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, telle qu'il en avait connaissance à la date de son édiction avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français".

5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que M. A a saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande de titre de séjour formulée à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des pièces du dossier que M. A s'est marié à Cergy (95) le 13 novembre 2021 avec Mme B A née C, ressortissante française. Néanmoins, il n'a pas porté cette circonstance à la connaissance du préfet du Val-d'Oise, se déclarant célibataire sur la fiche de renseignements complétée en préfecture et signée de sa main le 14 novembre 2021, soit le lendemain de son mariage. Par conséquent, le préfet qui a examiné sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 422-10 et a également examiné s'il pouvait bénéficier d'une carte temporaire de séjour sur le fondement des dispositions de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas méconnu, ce faisant, l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis le 23 septembre 2018, soit trois ans à la date de la décision attaquée, et a été titulaire de titres de séjour étudiant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Il a épousé Mme B A née C, ressortissante française, le 13 novembre 2021, soit moins de deux mois avant la décision attaquée. Il établit également qu'il vit en concubinage avec Mme A née C depuis le mois de juin 2021, soit six mois à la date de la décision attaquée, et que celle-ci attend un enfant. Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de la vie privée et familiale en France de M. A, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations précitées.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ()". Toutefois, l'étranger ne peut faire l'objet d'une mesure ordonnant sa reconduite à la frontière ou prescrivant à son égard une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié en France à une ressortissante française le 13 novembre 2021 et établit que la communauté de vie s'est poursuivie depuis juin 2021. En outre, il est entré en septembre 2018 sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour. Il est, par suite, fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, que l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet du Val-d'Oise à l'encontre de M. A le 24 décembre 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

14. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de procéder au réexamen de sa situation, au regard notamment de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1 : La décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de réexaminer la situation de M. A et de le munir dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

Mme Coblence, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère,

Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé

L. D

La présidente,

Signé

P. BaillyLa greffière,

Signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière