Challenger v. Mayor (Stadium Renovation Financing)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. B A, M. D C et Mme E F demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Bedoin du 24 janvier 2022 ayant pour objet d'établir le plan de financement des travaux de rénovation des vestiaires du stade municipal et de solliciter deux subventions d'un montant respectif de 228 750 euros auprès de l'Etat et de 30 000 euros auprès de la fédération française de football.

Ils soutiennent que :

- il semble très surprenant qu'une subvention du conseil départemental soit allouée alors que le projet n'a fait l'objet d'aucune ligne budgétaire au budget primitif ;

- l'objet de cette décision ne reprend que partiellement l'intitulé de la délibération initiale ; en effet, seuls les vestiaires semblent concernés alors que la décision comprenait aussi la modernisation globale du parc des sports ;

- le montant de la décision du maire ne reflète en aucun cas le montant voté lors de la délibération du 6 février 2021 alors qu'il s'agit bien du même aménagement ;

- à aucun moment il n'ait été présenté aux élus lors d'un conseil municipal, la nature et le descriptif précis des travaux envisagés, les plans projetés ainsi que le plan de financement, de telle manière qu'ils se trouvent devant un fait accompli et sans aucune possibilité de discussion ni d'échange ;

- de manière générale, le maire de Bedoin a fait preuve de rétention d'informations et de diffusion aux élus de mauvaises informations.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juillet et 15 novembre 2023, la commune de Bedoin, représentée par Me Perrouty, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué n'est pas décisoire, ne fait pas grief et qu'il est purement confirmatif, et qu'elle est au surplus infondée dans les moyens qu'elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Parisien ;

- les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Perrouty pour la commune de Bédoin.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, M. C et Mme F demandent l'annulation de la décision du maire de Bedoin du 24 janvier 2022, ayant pour objet les travaux de rénovation des vestiaires du stade municipal, notamment d'établir le plan de financement des travaux de rénovation des vestiaires du stade et de solliciter une subvention de 228 750 euros auprès de l'Etat et une seconde subvention de 30 000 euros auprès de la fédération française de football.

Sur les conclusions tendant à l'annulation

2. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " () Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. () ". L'article L. 2121-13-1 du même code poursuit que : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. / Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble des projets que la délibération a pour objet d'approuver. S'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents relatifs aux délibérations nécessaires à leur information, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer en l'absence d'une demande de leur part. Les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que la convocation comporte d'autres informations que celles relatives à l'ordre du jour, ainsi que le prévoit l'article L. 2121-10 du même code pour les communes de moins de 3 500 habitants, ni qu'elle soit accompagnée d'une copie des documents à approuver.

4. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la correspondance aux requérants le 5 juillet 2022 par le préfet de Vaucluse, que le conseil municipal de la commune de Bedoin a adopté à l'unanimité, par une délibération du 18 novembre 2020, un règlement intérieur, dont l'article 4 précise : " Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures d'ouverture de la mairie. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. ".

5. Par délibération n° MA-DEL-2021-013 du 6 février 2021, le conseil municipal de la commune de Bedoin a décidé d'approuver le projet de modernisation du parc des sports et de rénovation et/ou d'extension des vestiaires du stade de football et a autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce projet. Cette délibération, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est devenue définitive. Le conseil municipal a également voté à l'unanimité une délibération du 10 juillet 2020 qui délègue un certain nombre de compétences au maire, à charge pour lui ensuite de rendre compte des actes pris. Ainsi, le 4° charge le maire " de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ". Et de préciser plus loin que le maire peut prendre ces décisions sans limite de seuil. Cette même délibération prévoit en son 26° que le Maire est chargé " De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. ". C'est sur ce fondement, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le maire de Bedoin a pris l'arrêté litigieux du 24 janvier 2022.

6. Les requérants soutiennent qu'à aucun moment, il n'a été présenté aux élus lors d'un conseil municipal, la nature et le descriptif précis des travaux envisagés, les plans projetés ainsi que le plan de financement, de telle manière qu'ils se trouvent devant un fait accompli et sans aucune possibilité de discussion ni d'échange. Ils font valoir que de manière générale, le maire de Bedoin a fait preuve de rétention d'informations et de diffusion aux élus de mauvaises informations. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux n'auraient pas été mis à même d'exercer, en tant que de besoin, leur droit à l'information en prenant connaissance du dossier avant la réunion ou en demandant des précisions en séance, afin d'être à même de délibérer en toute connaissance de cause. En l'absence d'élément circonstancié produit par les requérants, il n'est pas établi que des conseillers municipaux auraient sollicité en vain, avant la réunion du conseil municipal, la communication d'informations complémentaires sur le projet de rénovation du stade municipal. Le moyen doit donc être écarté dans sa seconde branche.

7. Les requérants soutiennent également qu'il semble très surprenant qu'une subvention du conseil départemental soit allouée alors que le projet n'a fait l'objet d'aucune ligne budgétaire au budget primitif. Toutefois, ainsi que le leur rappelait le préfet de Vaucluse dans sa correspondance susvisée, le maire de Bedoin se borne, dans sa décision du 24 janvier 2022, à solliciter des subventions en vue de la réalisation du projet de rénovation, et que les subventions, au regard du principe de sincérité, ne peuvent être inscrites au budget que dès lors qu'elles ont été attribuées de façon certaine à la commune, de même que le principe d'annualité impose également que les dépenses soient inscrites au budget seulement si elles vont être engagées dans l'année. Par conséquent, le moyen tiré par exception d'illégalité pour ce motif de la délibération du 6 février 2021 doit être écarté.

8. Les requérants soutiennent enfin que l'objet de la décision ne reprend que partiellement l'intitulé de la délibération initiale, dans la mesure où seuls les vestiaires semblent concernés alors que la décision comprenait aussi la modernisation globale du parc des sports. Toutefois, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Il en va de même de la circonstance que la décision du maire du 24 janvier 2022 mentionne un montant de 517 500 euros alors que la délibération du 6 février 2021 fait état d'un coût estimatif du projet de 600 000 euros.

9. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, les requérants ne sont pas fondés à obtenir l'annulation de la décision du maire de la commune de Bedoin du 24 janvier 2022 ayant pour objet les travaux de rénovation des vestiaires du stade municipal.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Bedoin et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 2 : M. B A, M. D C et Mme E F verseront solidairement à la commune de Bedoin une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, premier dénommé, et à la commune de Bedoin.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Baccati, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le rapporteur,

P. PARISIEN

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2200868