Late Indemnity Claim Rejection Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 30 juin 2022, Mme D B, agissant en qualité de représentante légale de Mme C E B, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 716 euros en réparation du préjudice subi par Mme C E B du fait de sa carence fautive dans l'organisation du service public de l'enseignement public ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 2 novembre 2021 rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ;

- sa fille a été privée de 143 heures d'enseignement durant l'année scolaire 2020-2021, soit plus de 15 % du volume horaire annuel total et cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- sa fille a subi un préjudice du fait des heures d'enseignement non assurées, dès lors qu'elle a été privée d'accompagnement et de connaissances nécessaires à son développement et à son épanouissement et qu'il sera, tôt ou tard, amenée à se trouver être comparée avec des élèves ayant bénéficié d'un enseignement complet ou " moins amputé ". Elle est ainsi bien fondée à demander l'allocation de la somme de 1 716 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ;

- en tout état de cause, les moyens de la requête sont mal fondés.

Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gauchard,

- les conclusions de M. Terme, rapporteur public,

- et les observations de Me Nicolas, représentant M. A.

Le recteur de l'académie de Créteil n'était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B dont la fille, C, était scolarisée en classe de cinquième au collège Solveig Anspach de Montreuil au cours de l'année 2020-2021, a, par une lettre du 17 juillet 2021, sollicité du ministre chargé de l'éducation nationale l'indemnisation du préjudice subi par son enfant en raison d'heures de cours non dispensées. Cette demande a été rejetée par un courrier du 2 novembre 2021. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 716 euros en réparation des préjudices subis par sa fille à raison de la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement public.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Si la copie, produite en défense, de l'accusé de réception du pli recommandé contenant la décision précitée du 2 novembre 2021, est tronquée, en ce sens qu'elle ne comporte par le nom de Mme B, ledit accusé de réception, dont le n° AR 1A 192 474 4826 1 est identique au numéro reporté en en-tête de la décision rectorale du 2 novembre 2021, comporte, en outre, l'indication de l'adresse de la requérante. Dans ces conditions, cet accusé de réception, signé par sa destinataire et retourné à l'autorité administrative le 12 novembre 2021, fait preuve de la réception effective par Mme B, au plus tard à cette date et, plus probablement, le

10 novembre 2021, comme le recteur le fait valoir sans être contredit par Mme B qui n'a pas répliqué sur ce point, de la décision qui a lié le contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 19 janvier 2022, postérieurement à l'échéance du délai de recours, le 13 janvier précédent au plus tard, est tardive et, comme telle, irrecevable. Il suit de la que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la ministre de l'éducation et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2024,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard

La greffière,

D. Bakouma

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.