Driver License Invalidation Overturned Due to Insufficient Notice for One Point Deduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. C B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°/ d'annuler la décision " 48SI " du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux trois infractions commises les 23 mai 2017, 4 mars 2021 et 1er juin 2021 ;

2°/ d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ;

- qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- que la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48SI " du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux trois infractions commises le 23 mai 2017 (- 6 points), 4 mars 2021 (- 3 points) et 1er juin 2021 (- 3 points).

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points :

2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.

En ce qui concerne la réalité des infractions :

3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

4. Il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du système national du permis de conduire, daté du 18 mars 2022 et produit à l'instance que l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 1er juin 2021 a été payée, l'infraction du 4 mars 2021 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée et que l'infraction commise le 23 mai 2017 a fait l'objet d'une décision de la cour d'appel de Grenoble le 12 janvier 2021. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'ensemble de ces amendes.

En ce qui concerne l'absence d'information préalable :

5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

S'agissant de l'infraction commise le 23 mai 2017 :

6. L'infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale par décision de la cour d'appel de Grenoble du 12 janvier 2021, contre laquelle le requérant ne justifie pas s'être pourvu en cassation, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie. Le requérant a été en mesure de contester cette infraction lorsque le juge pénal a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. Ainsi, l'omission de l'information du contrevenant prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, est sans influence sur la régularité de la décision de retrait de six points à son permis de conduire suite à cette condamnation.

S'agissant des infractions du 1er juin 2021 et du 4 mars 2021 :

7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.

8. Les infractions du 1er juin 2021 et du 4 mars 2021, ont été constatées à l'aide de procès-verbaux électroniques. Concernant l'infraction commise le 1er juin 2021, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi résulte de la circonstance que cette infraction a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire comme il a été dit au point 4 et que le contrevenant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

9. Concernant l'infraction commise le 4 mars 2021, l'administration produit à l'instance le procès-verbal électronique constatant l'infraction. Ce document comporte la signature de l'agent de police judiciaire et à l'emplacement prévu pour la signature du contrevenant, seul un trait rectiligne vertical barré partiellement avec la mention " Reconnaît avoir été informé de l'infraction relevée à Montélimar () véhicule en circulation ". En défense, l'administration se borne à indiquer que " il a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé. " en contradiction avec la mention effective sur le procès-verbal produit et sans l'établir de façon probante d'autre part, notamment par la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée. Au surplus, le relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, daté du 18 mars 2022 et produit à l'instance par l'administration, ne comporte aucune mention d'infraction antérieure au 4 mars 2021 de nature à établir qu'avant cette infraction le contrevenant aurait été informé de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dès lors, M. B doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie et est fondé à soutenir que la décision de retrait de trois points suite à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.

10. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux infractions commises le 23 mai 2017 et le 1er juin 2021 par le requérant, ne peuvent être que rejetées. En revanche la décision de retrait de trois points pour l'infraction commise le 4 mars 2021 doit être annulée.

11. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que la décision " 48SI " du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. B, pour solde de points nul, doit être annulée.

Sur les autres conclusions :

12. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, la restitution au capital de points affectés au permis de conduire de M. B des trois points retirés à la suite de l'infraction citée au point 9. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et aux conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de retrait de trois points sur le permis de conduire de M. B pour l'infraction du 4 mars 2021 et la décision référencée " 48SI " du 24 décembre 2021 concernant le même permis de conduire, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir ces trois points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et de réexaminer, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.

La magistrate désignée,

D. ALe greffier,

V. Barnier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.