Prefectural Order to Surrender Firearms Upheld Despite Age of Prior Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder à l'effacement de sa mention au FINIADA, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant soutient que l'arrêté litigieux est disproportionné et entaché d'erreur d'appréciation, les faits reprochés étant anciens, alors que ceux commis en 2020 n'ont donné lieu à aucune poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B était détenteur d'une arme de catégorie C lorsqu'il a demandé, le 20 septembre 2021, l'enregistrement d'une seconde arme de catégorie C. Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et a procédé à son inscription dans le FINIADA. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () ". Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ".

3. Pour ordonner à M. B de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé s'est fait connaître pour des faits de violences et dégradations commis en 2010 et de violences et outrages à dépositaire de l'autorité commis en 2011, pour lesquels il a été condamné. L'arrêté litigieux ajoute que le requérant a été convoqué en 2020 devant le procureur de la République pour des faits de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence. Dans ses écritures en défense, le préfet précise que " M. B a percuté, le 17 janvier 2020, un véhicule se trouvant devant le sien lors d'un ralentissement provoqué par un incident de véhicule. Ne voulant pas faire de constat, il a insulté la victime qui a porté plainte. Le 6 mars 2020 (), après avoir fait des appels de phares et klaxonné, M. B a percuté volontairement le véhicule se trouvant devant le sien qui ne voulait pas le laisser passer ". Le requérant ne conteste pas de tels faits en se bornant à soutenir, d'une part, que les faits commis en 2010 et 2011 sont anciens et, d'autre part, que ceux commis en 2020 n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Dans ces conditions, eu égard à la nature, à la gravité et à la réitération des faits reprochés à celui-ci, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne peut qu'être écarté. Il en va de même de celui tiré du caractère disproportionné de la mesure litigieuse de dessaisissement d'armes au regard des nécessités de l'ordre public.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 16 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Pierre Monnier, président ;

- M. Jan Martin, premier conseiller ;

- Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

A. SAPET