Applicant Withdraws Claim for Residence Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. B A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Favrel, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun récépissé ne lui a été délivré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Par un mémoire du 28 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bastian, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Favrel et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Di Candia, président,

- Mme Fabas, conseillère,

- M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023.

Le rapporteur,

P. Bastian

Le président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.