Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought the summary suspension of a building permit granted by the mayor for an agricultural vehicle shelter, arguing it violated the local urban planning rules by prohibiting agricultural structures in the relevant zone. However, the court noted that the Prefect subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal and close the summary proceeding without ruling on the merits of the initial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge: However, the court noted that the Prefect subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal and close the summary proceeding without ruling on the merits of the initial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the Prefect's request.
This article dictates the notification procedures for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Penta-di-Casinca a accordé à M. B A un permis de construire un abri pour véhicules agricoles sur un terrain cadastré section B n° 270, situé lieudit Caragiuti.
Il soutient que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UD-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Penta-di-Casinca en ce qu'il interdit toute construction à usage industriel, à usage d'entrepôt et à usage agricole en zone UD.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Penta-di-Casinca et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2200846 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 du maire de Penta-di-Casinca.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Castany, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Penta-di-Casinca et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 22 juillet 2022.
La juge des référés,
signé
C. CASTANY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI