Mootness of Annulment Claim After Grant Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning their administrative appeal against a decision denying the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, despite the petitioner residing in the property since mid-2021. The court determined that the original claim for annulment was rendered moot because the ANAH subsequently granted the administrative appeal on December 12, 2022, and awarded the petitioner a revised grant of €1,200 on April 27, 2023, thereby superseding the initial rejection and the subsequent implicit rejection under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-24 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim After Grant Award: The court determined that the original claim for annulment was rendered moot because the ANAH subsequently granted the administrative appeal on December 12, 2022, and awarded the petitioner a revised grant of €1,200 on April 27, 2023, thereby superseding the initial rejection and the subsequent implicit rejection under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the merits of the application because the contested decision was effectively withdrawn by a subsequent favorable administrative decision.
Cited by the President to designate the rapporteur public for the case, although this article pertains to the internal organization of the procedure rather than the final outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 décembre 2021 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Il soutient qu'il réside à titre principal dans un logement dont il est propriétaire depuis juillet 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer dès lors que par décision du 12 décembre 2022, elle a fait droit au recours administratif préalable de M. A et lui a accordé, par décision du 27 avril 2023, une prime d'un montant de 1 200 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bader-Koza,
- et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de la réalisation de travaux de rénovation de son logement, M. A a sollicité auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' ". Par une décision du 10 décembre 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande. Le 18 décembre 2021, M. A a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ANAH sur son recours.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de l'ANAH a fait droit, par une décision du 12 décembre 2022, au recours administratif préalable formé par M. A, décision qui s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet de ce recours, dirigé contre la décision du 10 décembre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique. Par une décision du 27 avril 2023, cette même autorité a donc procédé à la réévaluation de la prime accordée au requérant, portant celle-ci à hauteur de 1 200 euros, versée le 11 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Jaffré, première conseillère,
M. Brun, conseiller.
Rendu public par la mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
L'assesseure la plus ancienne,
dans l'ordre du tableau,
M. JAFFRÉ
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC