Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decree imposing a six-month administrative closure on a commercial establishment, arguing a lack of personal responsibility because the public order disturbance occurred during a temporary rental of the premises. However, the court simply noted the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the legal action, rendering a decision on the merits of the closure order unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Challenge to Administrative Closure Order: Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Zénith " pour une durée de six mois. M. A, gérant de l'établissement, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me Erosie, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Zénith " pour une durée de six mois.
Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'existence d'une atteinte à l'ordre public, dès lors que les faits se sont déroulés alors que l'établissement faisait l'objet d'une location ponctuelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lubrani, conseiller ;
- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement à l'enseigne " Le Zénith " pour une durée de six mois. M. A, gérant de l'établissement, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce mémoire a été communiqué. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient :
M. Olivier Guiserix, président,
M. Antoine Lubrani, conseiller,
Mme Hélène Bentolila, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.
Le rapporteur,
Signé
A. LUBRANI
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La greffière,
Signé
A. CETOL
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CETOL
N° 1901371