Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Time Limit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 6 octobre 2021, implicitement confirmée suite à son recours gracieux, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) fixé à 514,32 euros au titre de la période de décembre 2020 à septembre 2021.

Elle soutient que :

- ses déclarations étaient remplies de manière exacte, en fonction des informations dont elle disposait ;

- au contraire des pensions alimentaires, l'allocation de soutien familial n'est pas au nombre des ressources soumises à déclaration.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné,

- les observations de Mme A, représentant la CAF de La Réunion,

- la requérante n'étant ni présente ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A conteste auprès du tribunal, après avoir vainement formé un recours gracieux auprès de la CAF de La Réunion, la décision du 6 octobre 2021 mettant à sa charge un indu de RSA fixé à 514,32 euros au titre de la période de décembre 2020 à septembre 2021.

2. Aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisions implicite de rejet () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A a eu connaissance au plus tard le 20 octobre 2021 de la décision d'indu en date du 6 octobre 2021 et qu'elle a été régulièrement informée, par la lettre de la CAF du 17 novembre 2021 accusant réception de son recours gracieux du 20 octobre 2021, de la nécessité, en cas de décision implicite de rejet, de respecter le délai de recours contentieux de deux mois dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif. L'intéressée admet elle-même avoir reçu cette lettre d'attente peu de temps après l'envoi de son recours gracieux. Dès lors, à la date de saisine du tribunal, à savoir le 1er juillet 2022, le délai de recours contentieux applicable à la décision implicite de rejet née en janvier 2022 était expiré. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

J. BELENFANTLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.