Public Servant Salary Withholding Suspension Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me Tavernier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2022/330/CHU du 1er juillet 2022, par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) a procédé à une retenue de 222 jours sur son traitement pour absence de fait pour la période du 21 novembre 2021 au 30 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, en ce que sa rémunération est suspendue ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité, en ce que l'administration n'a pas organisé sa visite de reprise à l'issue de de son arrêt maladie, qui a duré plus de deux mois, afin de permettre d'apprécier son aptitude à reprendre son poste de travail, et ce en méconnaissance de l'article R. 4626-29 du code du travail ; en l'espèce, l'absence de visite est imputable à son employeur ;

- elle est en droit de percevoir son traitement en l'absence de service fait dès lors que le fonctionnaire estime que sa santé et sécurité au travail n'est pas garantie ; le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ne peut légalement refuser de payer ses salaires entre la période du 21 novembre 2021 au 30 juin 2022 ; en conséquence, la décision attaquée est entachée d'illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu la requête au fond, enregistrée le 2 août 2022 sous le numéro 2200805.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 août 2022 à 15 heures :

- le rapport de M. Sabatier-Raffin, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ;

- et les observations de Me Louis-Hodebar pour le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Mme A n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 15 h 08, soit à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, infirmière anesthésiste de classe supérieure au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a été placée en congé de maladie jusqu'au 20 novembre 2022. En l'absence d'une prolongation de son arrêt de maladie, et au regard de son absence de service fait, le directeur de l'établissement hospitalier a procédé, par une décision du 1er juillet 2022, à la retenue, à compter du mois de juillet 2022, de 222 jours sur le traitement de l'intéressée pour la période du 21 novembre 2021 au 30 juin 2022. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de la décision du 1er juillet 2022.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision du 1er juillet 2022 :

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / ().". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / ().". Et aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : "Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.". Aux termes de l'article L. 711-1 du même code : "La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.". Aux termes de l'article L. 711-2 dudit code : "Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.". Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : "Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.". Et aux termes de l'article L. 711-6 de ce code : "Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.". Par l'ensemble de ces dispositions, les fonctionnaires hospitaliers sont en situation d'absence de service fait lorsqu'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service. En application du principe de rémunération après service fait, l'agent, qui n'accomplit pas son service, n'a droit à aucune rémunération.

4. Si Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 20 novembre 2022 inclus, il ne ressort pas des pièces du dossier que son arrêt de travail pour maladie ait été prolongé à compter du 21 novembre 2021 au 30 juin 2022, objet de la retenue sur traitement pour cette période. Compte tenu du principe précité, le directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe se trouve en situation de compétence liée pour mettre fin au versement de la rémunération de Mme A en raison de son absence de service fait pour la période susvisée. Enfin, la suspension du versement d'un traitement pour absence de service fait ainsi que la retenue sur rémunération pour ce motif constituent une décision purement recognitive et une simple mesure comptable. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mme A n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision litigieuse doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Copie, pour information, en sera adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Décision rendue publique, par mise à disposition au greffe, le 18 août 2022.

Le juge des référés,

signé

P. Sabatier-RaffinLa greffière,

signé

A. Cétol

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol