Claimant Withdraws Overpayment Remission Challenge After Full Debt Remitted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a social welfare fund's decision that granted only a partial remission of a sum due from overpayment of a minimum income benefit, arguing financial inability to repay the remaining balance. During the proceedings, the responsible department informed the court that it had subsequently granted a total remission of the outstanding debt, and the claimant then formally withdrew the entire claim before the hearing. Consequently, the court formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request as the matter became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Overpayment Remission Challenge After Full Debt Remitted: During the proceedings, the responsible department informed the court that it had subsequently granted a total remission of the outstanding debt, and the claimant then formally withdrew the entire claim before the hearing. Consequently, the court formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request as the matter became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice to Mr. C of the withdrawal of his appeal.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, un mémoire enregistré le 23 février 2022 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise gracieuse d'un montant de 387,73 euros, laissant à sa charge un solde de 1 163, 18 euros d'indu de revenu de solidarité active (INK 003).
Il soutient que sa situation ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a accordé une remise totale du solde de l'indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- et les observations de Mme A, du service juridique, pour le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'une erreur déclarative, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le reversement d'un indu de revenu de solidarité active de 1 550,91 euros. Par une décision du 20 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de 387,73 euros de cet indu. M. C demande l'annulation de cette décision.
2. Par un acte enregistré le 12 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions ; dès lors il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. MenasseyreLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,