Municipality Not Liable for Path Fall Due to Insufficient Evidence and Claimant's Imprudence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 2200793, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Nîmes au paiement d'une somme de 11 582,50 euros en réparation des préjudices corporels et morals qu'elle a subis consécutivement à l'accident survenu le 15 février 2020,

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune est responsable de sa chute ; le défaut de débroussaillage d'une voie communale constitue un défaut d'entretien normal ;

- elle demande la réparation de ses préjudices à hauteur de :

- 682,50 euros pour le déficit fonctionnel partiel temporaire ;

- 2 000 euros pour les souffrances endurées ;

- 600 euros pour le préjudice esthétique temporaire ;

- 3 300 euros pour le déficit fonctionnel permanent ;

- 5 000 euros pour le préjudice moral après consolidation.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par son directeur, demande au tribunal de condamner la commune de Nîmes et son assureur Axa, responsables des dommages subis par Mme A à lui verser les sommes de :

- 462.14 euros et ce avec intérêts de droit à compter du jugement ;

- 154.05 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Elle soutient que :

- Elle a pris en charge les conséquences de la chute de Mme A au titre de l'assurance maladie,

- Elle a engagé des débours qui doivent lui être remboursés, majorés des frais de gestion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Nîmes, représentée par la Selarl Lexavoue, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative

2°) à titre subsidiaire à ce que la faute de Mme A soit retenue comme cause exonératoire partielle de sa responsabilité à hauteur de 50%, et qu'il soit ramené, en tout état de cause les demandes de Mme A à de plus justes proportions ;

3°) en tout état de cause, à ce que la demande formée par Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative soit rejetée.

Elle fait valoir que :

- la présence d'un caillou sur un chemin en sol naturel sur lequel la requérante aurait trébuché, ne constitue pas une anormalité, ni un défaut d'entretien ; l'évènement et la configuration des lieux que décrits Mme A portaient donc naturellement en eux le dommage qui s'est produit de sorte que le lien de causalité n'est pas établi ;

- Mme A s'est engagée sur ce chemin de sol naturel présentant des obstacles parfaitement visibles, compte tenu de l'heure de l'accident (10 heures) et de ses propres déclarations et connus de la victime dont le domicile est à proximité immédiate ; Mme A a donc commis une imprudence fautive susceptible de conduire à une exonération totale de responsabilité de la commune de Nîmes ;

- les préjudices invoqués ne sont pas établis ou doivent être ramenés à de plus juste proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E Parisien ;

- les conclusions de M. Joël Baccati, rapporteur public ;

- et les observations de Me Lorion pour Mme A et de Me Ruiz pour la commune de Nîmes.

Une note en délibéré a été enregistrée dans les intérêts de Mme A le 20 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, alors âgée de 61 ans, expose que le 15 février 2020 vers 10 heures, alors qu'elle promenait son chien avec des amis, elle a chuté et s'est fracturé le pied sur un chemin communal, à proximité de son domicile situé Impasse de l'Aurore à Nîmes. Imputant ses blessures et les préjudices qui en ont résulté, au défaut d'entretien de cette voie publique, notamment à un défaut de débroussaillage du chemin communal, Mme A recherche la responsabilité de la commune de Nîmes sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui consistait selon elle dans le défaut de débroussaillage du chemin communal.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, soit établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit démontrer que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le chemin où serait intervenue la chute de Mme A est considéré comme une voie communale et constitue à ce titre un ouvrage public. Dans ces conditions, la commune de Nîmes chargée de l'entretien de la voie publique, était tenue de le maintenir dans un état conforme à sa destination.

4. Mme A expose qu'en raison des divers branchages obstruant l'entrée du chemin communal, et alors qu'elle s'efforçait de rattraper son chien, elle a trébuché sur une pierre dissimulée par la végétation non entretenue, a chuté et qu'elle s'est fracturé le pied gauche. Toutefois, à la date de la clôture de l'instruction, elle se borne à produire à l'appui de ses allégations une attestation peu circonstanciée d'un tiers l'ayant conduit aux urgences après sa chute, suite à un appel de sa part, lequel indique, que l'accident aurait eu lieu sur un chemin proche de chez elle. Mme A produit également des photos non datées ni localisables du chemin communal, de son chien et d'elle-même en position allongée, sans qu'il soit possible de relier de façon certaine ces photographies à son accident. Dans ces conditions, ni la matérialité des faits, ni le lien de causalité entre le défaut de débroussaillage du chemin communal, au demeurant naturel, et les préjudices résultant de la chute, ne résultent de l'instruction.

5. Au surplus et en tout état de cause, à supposer même que l'accident dont a été victime Mme A soit intervenu sur le chemin communal dont elle fait état, il résulte de l'instruction que ledit chemin, situé à proximité immédiate du domicile de la requérante, était connu de la victime. Les branchages s'y trouvant étaient nécessairement, s'agissant d'un accident survenu en plein jour, parfaitement visibles et l'accident en cause est par suite imputable à la seule imprudence de la requérante.

6. Par conséquent, les conclusions de Mme A à fin d'indemnisation doivent être rejetées, de même par voie de conséquence, que celles formées par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

7. Les frais de l'expertise, taxés et liquidés au montant de 940 euros taxes comprises par ordonnance du président du tribunal n° 2100252-0 du 6 mai 2021, doivent être mis à la charge définitive de Mme A.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Nîmes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

9. Sur le fondement de ces dispositions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à la commune de Nîmes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 940 euros, sont mis à la charge définitive de Mme A.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à la commune de Nîmes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

Une copie sera adressée à M. le Dr D B, expert.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. PARISIEN

Le président,

P. PERETTI

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2200793