Naturalization Postponement Annulment Claim Dismissed Due to Undue Social Benefit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 8 décembre 2023, Mme G A D épouse F, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A D ne sont pas fondés.

Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité. Par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, M. B a accordé à M. E C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit dès lors être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme A D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a perçu indûment des prestations sociales et était de ce fait redevable, au 30 mars 2021, de la somme de 4 794 euros à l'égard de la caisse d'allocations familiales du Calvados. Il ressort des pièces du dossier que cette dette était issue d'une régularisation à laquelle la caisse d'allocations familiales a procédé après avoir estimé que Mme A D avait omis de déclarer sa communauté de vie avec son conjoint, entrainant la perception indue du revenu de solidarité active d'octobre 2011 à septembre 2012. Si Mme A D soutient que cette communauté de vie n'a débuté qu'en 2013, de sorte que la dette dont elle a été déclarée redevable au 30 mars 2021 ne résultait pas d'une fausse déclaration, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux premiers enfants du couple sont nés le 15 décembre 2009 et le 17 novembre 2011. Dans ces conditions, et alors même que Mme A D fait valoir que le remboursement de cette dette est quasiment achevé, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence de cette dette issue de la perception indue du revenu de solidarité active pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A D.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A D doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A D épouse F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Schlosser.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,