Parents v. Municipality (Playground Zip Line Injury)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2022 et 1er mars 2023, Mme E A et M. C F, agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur enfant B F, représentés par Me Ngyese-Kisoka, demandent au tribunal :

1) de condamner la commune du Havre à verser au jeune B la somme de 4 769 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute survenue le 4 juillet 2019 sur une aire de jeux de la commune ;

2) de condamner la commune du Havre aux dépens, constitués par les frais d'expertise ;

3) de mettre à la charge de la commune du Havre le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ils soutiennent que :

- le jeune B a été victime d'une chute sur une aire de jeux le 4 juillet 2019 ;

- la responsabilité sans faute ou à titre subsidiaire fautive de la commune doit être engagée ;

- les préjudices sont justifiés.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande au tribunal de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 233,86 euros en remboursement des débours exposés au profit du jeune B F, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient qu'elle a droit au remboursement de ses débours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la commune du Havre, représentée par Me Pierson conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les faits ne sont pas matériellement établis ;

- pas plus que le lien entre ceux-ci et les préjudices allégués ;

- lesquels sont exagérément évalués.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le décret n°94-699 du 10 août 1994 ;

- le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ;

- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que le 4 juillet 2019 en début de soirée, le jeune B F, alors âgé de huit ans, a été pris en charge par un véhicule de secours et d'assistance aux victimes du service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime, au motif allégué d'une chute survenue sur une aire de jeux pour enfants de la commune du Havre située sur la digue nord, à l'origine notamment d'un traumatisme maxillo-facial.

2. Par une ordonnance du 10 mars 2020, la juge des référés du tribunal de céans a ordonné, à la demande de Mme A et M. F, une expertise confiée à un collège composé d'un expert en architecture et ingénierie et d'un expert en médecine générale. L'appel de la commune du Havre formé contre cette décision a été rejeté par le président de la cour administrative d'appel de Douai par une ordonnance n°20DA00551 du 9 juillet 2020.

3. Sur la base des conclusions des rapports d'expertise remis les 31 août 2020 et 29 novembre 2021, Mme A et M. F, qui ne présentent pas de conclusions en leur nom propre, demandent à titre principal au tribunal de condamner la commune du Havre à indemniser le jeune B des préjudices résultant de la chute mentionnée au point 1 du présent jugement.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête :

En ce qui concerne le cadre de la responsabilité, son principe, l'existence d'une cause exonératoire et d'un lien entre les préjudices et le fait générateur :

4. Compte-tenu des circonstances alléguées de l'accident, le jeune B F ne peut être qualifié que d'usager de l'ouvrage public que constitue la tyrolienne présente sur l'aire de jeux, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à invoquer le régime de responsabilité applicable aux tiers aux ouvrages publics.

5. Dans ce cadre, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

6. D'une part, les circonstances matérielles de l'accident, contestées en défense, apparaissent suffisamment établies par la fiche bilan VSAV du service de santé et de secours médical du SDIS et le récit circonstancié des parents de la jeune victime, cohérent avec les constatations médicales présentes au dossier.

7. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de M. G, expert architecte désigné par la juge des référés, que le sol présent sous la tyrolienne dont a chuté le jeune B ne répondait pas à la norme NF EN 1176-1 complétée par la norme NF EN 1176-4, édictées en application du décret du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, en raison du caractère insuffisamment absorbant des chocs, ce que la commune du Havre ne conteste d'ailleurs pas. La commune défenderesse ne peut dès lors pas être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage.

8. Ensuite, si la commune du Havre fait valoir que la victime a commis une faute en lâchant la tyrolienne et les parents de celle-ci en n'exerçant pas une surveillance suffisante, il ne résulte pas de l'instruction que la jeune victime aurait fait un usage irrégulier de la tyrolienne en cause, située ainsi qu'il a été exposé dans une aire de jeux. Cette chute ne révèle pas plus, par elle-même, un défaut de surveillance des parents. Par suite, la commune du Havre n'est pas fondée à demander à ce titre une exonération de sa responsabilité.

9. En revanche, il résulte de l'instruction et notamment de la note du Dr D rédigée le 29 novembre 2021 à la demande de M. G que les préjudices dont se plaint M. F ont été seulement aggravés, et non causés, par le caractère irrégulièrement dur du sol de l'aire de jeux. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la part de réparation due par la commune du Havre en fixant celle-ci à la moitié des dommages subis par le jeune B F, le surplus résultant seulement de la chute de l'intéressé dont le défaut d'entretien de l'ouvrage n'est pas la cause directe et certaine.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :

10. En premier lieu, l'expert a fixé la date de consolidation au 31 août 2020, date qu'il y a lieu pour le tribunal de retenir dès lors qu'elle résulte suffisamment de l'instruction.

11. En deuxième lieu, il résulte notamment du rapport du Dr D que le collège expertal a estimé que la jeune victime avait subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 1 (10 %) du 4 juillet 2019 au 31 août 2020, soit durant 425 jours, compte-tenu des soins locaux puis de la persistance de troubles finalement résorbés, notamment de cauchemars. Sur une base journalière de vingt euros pour un DFT total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B F en fixant celui-ci à la somme de 850 euros, soit 425 euros à la charge de la commune du Havre.

12. En troisième lieu, l'expert a retenu un préjudice esthétique, dont le caractère temporaire ou permanent n'est pas précisé, coté à 0,5 sur une échelle de 1 à 7, constitué par " quelques petites cicatrices très peu visible " (sic). Il en sera fait une juste appréciation en estimant celui-ci à 400 euros, soit 200 euros à la charge de la commune du Havre.

13. En quatrième lieu, l'expert a côté les souffrances endurées à 1 sur 7 compte-tenu des lésions cutanées et des troubles du sommeil ; il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le jeune B F en lui allouant la somme de 900 euros, soit 450 euros à la charge de la commune du Havre.

14. Il résulte de ce qui précède que M. F et Mme A sont fondés à demander la condamnation de la commune du Havre à leur verser une somme de 1 075 euros en qualité de représentants légaux de leur fils B.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie :

15. La caisse primaire d'assurance maladie du Havre a présenté ses débours, constitués exclusivement de frais médicaux et pharmaceutiques, pour un montant de 233,86 euros, qui n'entrent pas en concurrence avec les sommes allouées à la victime. Compte-tenu de la part imputable à la commune retenu au point 9 du présent jugement, opposable à la caisse, celle-ci est seulement fondée à demander la condamnation de la commune du Havre à lui verser la somme de 116,93 euros.

16. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie a droit en application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à l'indemnité forfaitaire de gestion, dont le montant minimal a été fixé à 118 euros par l'arrêté visé ci-dessus.

Sur les conclusions accessoires :

17. En premier lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, tant les conclusions de Mme A et M. F tendant à ce que les sommes qui sont allouées à leur fils portent intérêts à compter de la date du jugement que celles identiques présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées.

18. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".

19. Le tribunal étant tenu de se prononcer d'office sur la charge des dépens, il n'y a pas lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune du Havre aux conclusions de Mme A et M. F.

20. La commune du Havre étant la partie principalement perdante, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de l'instance, constitués par les frais d'expertise, qui ont été liquidés et taxés à la somme totale de 4 848 euros (comprenant les frais et honoraires des deux experts) par une ordonnance du président du tribunal du 17 décembre 2021.

21. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A et M. F, qui n'ont pas la qualité de partie tenue aux dépens, versent à la commune du Havre une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

22. En revanche, Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ngyese-Kisoka, avocat de Mme A et M. F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune du Havre le versement à Me Ngyese-Kisoka de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La commune du Havre est condamnée à verser à Mme A et M. F, en qualité de représentants légaux du jeune B F, une indemnité de 1 075 euros.

Article 2 : La commune du Havre est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, d'une part, la somme de 116,93 euros au titre des débours et, d'autre part, la somme de 118 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de la commune du Havre.

Article 4 : La commune du Havre versera à Me Ngyese-Kisoka une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Ngyese-Kisoka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Les conclusions de la requête et de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Les conclusions de la commune du Havre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, première requérante dénommée, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Me Ngyese-Kisoka, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et à la commune du Havre.

Pour l'application des articles 115, 116 et 124 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, copie en sera adressée au premier président de la cour d'appel de Rouen et au procureur général près cette cour, à qui il appartiendra de recouvrer les frais d'expertise avancés par l'Etat auprès de la commune du Havre.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Boulay, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Nicolas Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200750