Association's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that suspended judgment on multiple requests challenging building permits and granted a developer three months to rectify defects in permits for a 78-unit tourism residence, one plaintiff association filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The court accepted this withdrawal, noting no opposition, and subsequently rejected the opposing municipality's and developer's claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, choosing instead to leave each party to bear their own litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute and Denial of Costs: The court accepted this withdrawal, noting no opposition, and subsequently rejected the opposing municipality's and developer's claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, choosing instead to leave each party to bear their own litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the appeal by the complainant.
The court explicitly rejected the requests for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant-dire droit en date du 25 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les requêtes n° 2200741, présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiment E, n°2201682, présentée par le syndicat de la résidence Héliopolis bâtiments C et D, n°2201693, présentée par le syndicat de la résidence Héliopolis bâtiments F-G-H, n°2201717, présentée par la SCI Cap Helios, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à la SCCV Ilot Natura pour régulariser les vices entachant le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés le 18 octobre 2021 et le 22 juin 2022 par le maire d'Agde pour la démolition et la construction d'une résidence de tourisme de 78 appartements.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la commune d'Agde, représentée par CGCB Avocats Associés, fait valoir la délivrance le 22 août 2023, d'un permis de construire modificatif (PC 340003 21 K0032 M02) au permis de construire délivré le 18 octobre 2021 (PC 340003 21 K0032 ), d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 2 août 2023 ainsi que, le 13 juillet 2023, d'un arrêté portant retrait du permis de construire modificatif délivré le 20 juin 2022 (PC 340003 21 K0032 M01) régularisant les vices retenus par le tribunal dans son jugement avant-dire droit.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiment E, représenté par Me Raybaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête, et demande au tribunal de rejeter les demandes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2024 :
- le rapport de Mme Crampe, première conseillère ;
- les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;
- les observations de Me Cretin, représentant la commune d'Agde et la société Ilot Natura.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiment E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura la charge de leurs frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiment E.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Héliopolis bâtiment E, à la commune d'Agde et à la SCCV Ilot Natura.
Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Corneloup, présidente,
Mme Couegnat, première conseillère,
Mme Crampe, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.
La rapporteure
S. Crampe La présidente,
F. Corneloup
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 mai 2024
La greffière,
M. A