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2200741 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2200741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who opposed an administrative enforcement order from a family allowance fund for the recovery of 348 euros in social housing benefit overpayments for the period of March 1 to May 31, 2020, subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal. The Tribunal Administratif de Nîmes, acting through a designated vice-president, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted it, concluding the case by giving effect to the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery: The Tribunal Administratif de Nîmes, acting through a designated vice-president, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted it, concluding the case by giving effect to the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales logement social allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage autorisation d'exécution délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the appellant's withdrawal of the appeal, which is the core decision.
Généré par l'IA
2200845
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery
2206148
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2301212
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery
2103202
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Liability
2211665
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the appellant's withdrawal of the appeal, which is the core decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A B forme opposition à la contrainte du 3 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 348 euros au titre de la période courant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. C a été présenté, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. B déclare se désister de sa requête n° 2200741. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200741 de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

J.B. C

La greffière,

E. NIVARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.