Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Serious Doubt Regarding Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the suspension of a building permit granted by the mayor for four dwellings, arguing it violated the authority of a prior court judgment and provisions of the urban planning code, specifically articles L. 122-5 and L. 122-10. The court, applying the standard that a suspension is warranted if a serious doubt exists regarding the act's legality, found that the arguments concerning the violation of the previous judgment's authority and Article L. 122-10 of the urban planning code raised a sufficient serious doubt, leading to the order suspending the execution of the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 122-10 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Serious Doubt Regarding Legality: 122-5 and L. 122-10. The court, applying the standard that a suspension is warranted if a serious doubt exists regarding the act's legality, found that the arguments concerning the violation of the previous judgment's authority and Article L. 122-10 of the urban planning code raised a sufficient serious doubt, leading to the order suspending the execution of the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the suspension of the execution of the building permit.
This provision was the legal basis invoked by the Prefect for requesting the suspension, and the decision grants the suspension based on the analysis of the conditions set out in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a accordé à M. B A un permis de construire quatre logements sur un terrain cadastré section D n° 3552 situé lieudit Pinello.
Il soutient que :
- le permis méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du 12 décembre 2019 du tribunal ;
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bastelicaccia et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2200735 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de Bastelicaccia.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à M. A un permis de construire quatre logements sur un terrain cadastré section D n° 3552 situé lieudit Pinello.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du 12 décembre 2019 du tribunal ainsi que les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de Bastelicaccia accordant un permis de construire à M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de Bastelicaccia accordant à M. A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à M. B A.
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 1er juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI