Unemployment Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of recovery orders issued by a regional branch of the unemployment agency concerning alleged overpayments of unemployment aid (ARE) initially assessed by another regional branch. The court rejected the application, reasoning that disputes regarding benefits like ARE, which are paid by the agency on behalf of the national unemployment insurance management body, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as mandated by the Labor Code provisions governing such social security-related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article L. 5312-12 du code du travail, Article L. 5426-8-2 du code du travail; Unemployment Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The court rejected the application, reasoning that disputes regarding benefits like ARE, which are paid by the agency on behalf of the national unemployment insurance management body, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as mandated by the Labor Code provisions governing such social security-related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
This article, cited in the reasoning justifying the ruling, establishes the jurisdiction of the judicial courts over ARE disputes.
This article, cited in the reasoning justifying the ruling, establishes the jurisdiction of the judicial courts over ARE disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions de Pôle Emploi Réunion lui ordonnant de rembourser diverses sommes au titre de l'un ou l'autre des trop-perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui avaient été initialement mis à sa charge par Pôle Emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA).
Il soutient que :
- pour l'essentiel, la dette a déjà été remboursée ;
- les montants réclamés en dernier lieu sont erronés.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Pôle Emploi PACA conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- s'agissant d'une allocation gérée par Pôle Emploi pour le compte de l'UNEDIC, le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif ;
- les trop-perçus litigieux, désormais pris en charge par Pôle Emploi Réunion, ne sont pas entièrement soldés.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Pôle Emploi Réunion décline sa compétence pour défendre à l'instance, les créances litigieuses restant entre les mains de Pôle Emploi PACA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2 de ce code, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation qui, telle l'ARE, est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête par laquelle M. B entend contester auprès du tribunal administratif les actes récemment édictés par Pôle Emploi Réunion en vue du recouvrement d'un reliquat de dette se rattachant à l'un ou l'autre des trop-perçus d'ARE qui avaient été mis à sa charge par Pôle Emploi PACA, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Pôle Emploi Réunion et à Pôle Emploi PACA.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
J. BELENFANTLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et e l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb