Taxpayers vs. Local Residence Tax on Seasonal Rental Properties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of their 2021 local residence tax obligation concerning three properties, arguing that the tax notices were insufficiently reasoned and that the properties, used for short-term seasonal rentals, should be exempt because they are subject to the business property tax and do not constitute their personal residence, or alternatively, that their brief periods of availability lacked the necessary permanence for taxation. The court rejected the claim, holding that the challenge to the rejection notice's reasoning was irrelevant to the substance of the tax assessment, and found that because the taxpayers retained the right to accept or refuse short-term rental bookings as of January 1st, they retained sufficient disposition or enjoyment of the properties to be liable for the local residence tax, regardless of their property management insurance or the fact that the premises were subject to the business property tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-13 du code de justice administrative, article R.732-1-1 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayers vs. Local Residence Tax on Seasonal Rental Properties: The court rejected the claim, holding that the challenge to the rejection notice's reasoning was irrelevant to the substance of the tax assessment, and found that because the taxpayers retained the right to accept or refuse short-term rental bookings as of January 1st, they retained sufficient disposition or enjoyment of the properties to be liable for the local residence tax, regardless of their property management insurance or the fact that the premises were subject to the business property tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for discharge from the housing tax.
This article was cited in the dispositive regarding the costs requested by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision de rejet du 10 décembre 2021 de leur réclamation est insuffisamment motivée ;
- l'imposition à la taxe d'habitation est mal fondée au regard des dispositions de l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
- l'imposition à la taxe d'habitation est mal fondée au regard de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et s.), selon laquelle la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre disposition devant présenter un caractère de permanence suffisant ;
- le service leur a confirmé dans un courriel de 2014 qu'ils ne seraient pas assujettis à la taxe d'habitation dans l'hypothèse où leur activité serait assujettie à la contribution foncière des entreprises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pérez, magistrate désignée.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit ;
1. M. et Mme A et C B sont propriétaires de trois biens immobiliers situés 26, chemin des îles à Juan-les-Pins. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à leur charge.
2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 10 décembre 2021 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant car à supposer l'insuffisance établie, elle est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; / () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
4. Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
5. D'une part, M. et Mme B soutiennent que les biens en cause dont ils sont propriétaires sont dédiés à la location saisonnière via des plateformes de location ouvertes toute l'année de sorte qu'au 1er janvier 2021, ils ne peuvent être regardés comme ayant entendu en conserver la disposition ou la jouissance au cours de ladite année. Toutefois, il résulte de l'instruction que les intéressés ont loué les biens en cause pour de courtes durées et pour des périodes qu'il leur était loisible d'accepter ou de refuser. Ils doivent donc être assujettis à la taxe d'habitation, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont effectivement usé de la faculté d'occuper les biens en litige ni même s'ils ont expressément renoncé à cette possibilité en ayant souscrit, comme en l'espèce, une assurance " propriétaire bailleur ".
6. D'autre part, M. et Mme B soutiennent que les biens doivent être exonérés de taxe d'habitation sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dès lors qu'ils sont soumis à la contribution foncière des entreprises et que les biens en litige ne constituent pas leur habitation personnelle. Toutefois, comme exposé au point 5, il n'est pas établi qu'ils n'avaient pas, au 1er janvier 2021, la disposition des biens en cause, lesquels étaient loués pour de courtes durées, contrairement à la situation d'immeubles donnés à bail de droit commun, d'habitation, professionnel ou commercial.
7. Enfin, si M. et Mme B se prévalent des points 100 et suivants de la documentation administrative de base publiée au BOI-IF-TH-10-20-10 selon lequel " La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition. ", ils ne justifient aucunement que la disposition des biens en litige ait revêtu en l'espèce un caractère précaire ou temporaire.
8. En troisième et dernier lieu, le dégrèvement non motivé d'une imposition mise à la charge d'un contribuable ne saurait constituer une prise de position formelle dont l'intéressé pourrait se prévaloir au titre de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
T. Pérez
La greffière,
signé
C. Martin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière
N°2200725