Roller Hockey Team Forfeit Upheld Over Schedule Change Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, l'association Reims Roller Champagne Club demande au tribunal :

1°) l'annulation du forfait qui a été prononcé à l'encontre de son équipe de Nationale 1 féminine lors de la quatrième journée de championnat ;

2°) la réintégration des points acquis lors des trois premières journées de championnat ;

3°) d'enjoindre sous astreinte à la fédération française de Roller Sports de faire rejouer la quatrième journée de championnat ;

4°) subsidiairement d'enjoindre sous astreinte à la fédération française de Roller Sports de lui attribuer six points au titre de la quatrième journée de championnat.

Elle soutient que :

- les horaires des matchs fixés en début d'année sportive n'ont pas été respectés ;

- le changement d'horaires a été décidé de manière précipitée ;

- il n'a pas recueilli l'accord de tous les clubs concernés ;

- les horaires envisagés dans la seconde modification n'étaient pas compatibles avec une heure de retour à Reims permettant la reprise du travail par les joueuses le lendemain matin ;

- le club de Grenoble a bénéficié d'une dérogation pour constituer une entente de quatre clubs et le club de Montpellier a intégré la Nationale 1 sur dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, la fédération française de Roller et Skateboard conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les voies de recours internes à la fédération n'ont pas été épuisées ;

- les résultats de la rencontre litigieuse ont été homologués et sont définitifs ;

- le report de l'horaire de la rencontre est conforme au E de l'article 0.3.2.3

du règlement particulier des compétitions ;

- l'équipe ne s'est pas présentée le samedi alors que le club avait donné son aval à la modification d'horaire du samedi ;

- le forfait a été déclaré sur le fondement de l'article 14.2 du règlement

Roller Hockey

- aucune pénalité financière n'a été appliquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le règlement intérieur de la fédération française de Roller et Skateboard ;

- le règlement particulier des compétitions 2021-2022 Roller Hockey ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deschamps, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'association Reims Roller Champagne Club avait engagé, au titre de la saison sportive 2021-2022, une équipe en championnat de Nationale 1 féminine. Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la fédération française de Roller et Skateboard (FFRS) a déclaré cette équipe forfait pour les matchs prévus à Cherbourg le samedi 22 et le dimanche 23 janvier 2022 dans le cadre de la quatrième journée du championnat.

2. Aux termes de l'article 28 du règlement intérieur de la FFRS : " Les commissions sportives, chacune dans la ou les disciplines qui les concernent, ont compétence pour () 3°) établir le calendrier des compétitions nationales () 8°) prendre toute mesure ou décision relatives aux compétitions ou manifestations de la ou des disciplines qui les concernent conformément aux compétences qui leurs sont conférées par la réglementation applicable à celles-ci (et notamment par le règlement général commun) () ". Aux termes du point 0.3.2. du règlement particulier des compétitions 2021-2022 Roller Hockey : " 0.3.2.1.

Le calendrier officiel des compétitions est établi avant chaque saison sportive par la commission sportive Roller Hockey comprenant les jours de tenue des rencontres, les plages horaires étant indiquées au règlement particulier de chaque compétition. / L'établissement du calendrier officiel des compétitions est effectué en tenant compte des intérêts de la discipline, des impératifs connus et des jours et horaires de rencontre spécifiés dans les règlements particuliers des compétitions. (). 0.3.2.2. Respect du calendrier / Chaque participant est tenu de respecter le calendrier officiel de la compétition concernées.

Tout manquement est susceptible d'être sanctionné par un forfait. / 3.3.2.3. Modification du calendrier / Sur décision de la commission sportive Roller Hockey, le calendrier officiel peut être modifié pour les raisons suivantes : () Autres circonstances exceptionnelles appréciées par la commission. / Sur décision de la commission sportive Roller Hockey, et en dernier recours, les rencontres peuvent également être disputées à d'autres jours et horaires que ceux spécifiés dans les règlements particuliers des compétitions. / Une modification du calendrier officiel, du jour ou d'un horaire, décidée par la commission sportive Roller Hockey, s'impose aux clubs dès l'instant où elle a leur été notifiée 48 heures avant la rencontre. / En cas de notification moins de 48 heures avant la rencontre, l'application de cette décision est soumise à l'accord des deux clubs. / Sur demande d'un club, en accord avec le service compétition, l'heure d'une rencontre prévue au calendrier officiel peut être modifiée à l'intérieur des plages horaires spécifiées dans le règlement particulier de la compétition concernée. Cette demande doit être justifiée et présentée au minimum 7 jours avant la rencontre ".

3. Il ressort des dispositions précitées du point 0.3.2.3. du règlement particulier des compétitions 2021-2022 Roller Hockey que des modifications peuvent être apportées au calendrier des rencontres de roller hockey arrêté en début d'année sportive et que les horaires des rencontres peuvent être modifiés sur demande d'un club présentée sept jours avant celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que deux matchs de l'équipe de Nationale 1 féminine du Reims Roller Champagne Club devaient être joués à Cherbourg durant le week-end des 22 et 23 janvier 2022. Les horaires de ces deux matchs étaient initialement fixés au samedi 22 janvier à 18 heures et au dimanche 23 janvier à 10 heures. Ces horaires ont été modifiés à la suite d'une demande formulée le 10 janvier 2022 par le club de Montpellier, rejoint en ce sens par le club de Grenoble, ces deux clubs faisant valoir l'impossibilité, pour les membres de leurs équipes, de revenir à temps le dimanche soir pour pouvoir reprendre le travail le lundi. En réponse à cette demande, les horaires des matchs de l'équipe de l'association requérante ont été décalés au samedi 22 janvier 2022 à 18 heures 30 et au dimanche 23 janvier à 11 heures, malgré l'opposition du Reims Roller Champagne Club concernant ce dernier horaire, pour les mêmes motifs que ceux avancés par les deux clubs demandeurs.

5. La demande de modification d'horaires a été régulièrement et sans précipitation déposée douze jours avant la première rencontre, soit dans les délais prévus par les dispositions citées au point 2. La modification d'horaires a été notifiée aux clubs concernés le 11 janvier 2022, soit plus de quarante-huit heures avant les rencontres, de sorte que l'accord de tous les clubs n'était pas requis, alors même que la gestionnaire des compétitions pour la section roller in line hockey de la fédération française de Roller et Skateboard a recherché l'accord de tous les clubs, ce à quoi elle n'était pas tenue. Les circonstances d'une part que l'association Reims Roller Champagne Club se soit opposée à l'horaire envisagé pour la rencontre du dimanche, d'autre part que le club de Grenoble a bénéficié d'une dérogation pour constituer une entente de quatre clubs et enfin que le club de Montpellier a intégré la Nationale 1 sur dossier sont sans influence sur la régularité du changement d'horaires des matchs qui a été arrêté. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été contrainte à renoncer au déplacement à Cherbourg, ce qui a entraîné le forfait de son équipe, du fait d'un changement d'horaire des rencontres qui serait irrégulier.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la fédération française de Roller et Skateboard, la requête de l'association Reims Roller Champagne Club doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par l'association Reims Roller Champagne Club est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Reims Roller Champagne Club et à la fédération française de Roller et Skateboard.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 5 avril 2024.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

P. H. MALEYRELe président-rapporteur,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT