Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2200684 Généré par l'IA

Administrative Penalty Liquidation Refused Despite Delayed Compliance

Numéro de cause 2200684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the liquidation of a daily penalty of 50 euros imposed by a prior January 31, 2022 order for the administrative authority's failure to issue a residence permit receipt within fifteen days of notification, arguing the delay of one month warranted the accrued sum. The court determined that although the authority executed the order belatedly by fifteen days, liquidation of the penalty was unnecessary given that the required action was ultimately completed by the authority, thus declining to order the payment of the accrued penalty amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Penalty Liquidation Refused Despite Delayed Compliance: The court determined that although the authority executed the order belatedly by fifteen days, liquidation of the penalty was unnecessary given that the required action was ultimately completed by the authority, thus declining to order the payment of the accrued penalty amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative action en paiement astreinte observation du délai opposition tardive acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to rule on the liquidation of the penalty (astreinte).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
Généré par l'IA
2002930
State Penalty Liquidation Refused Following Timely Compliance
2402503
Liquidation of Penalty for Failure to Reassess Administrative Situation
2402025
Prefect Penalty Liquidation Refused After Compliance with Residency Receipt Order
2300288
Administrative Delay Penalty Liquidation Rejection Due to Valid Temporary Regularization
2406477
Penalty Liquidation for Delayed Housing Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to rule on the liquidation of the penalty (astreinte).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative de prononcer la liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 31 janvier 2022 et d'en fixer le montant tel que prévu par le tribunal, soit la somme de 50 euros par jour de retard a` compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance.

Elle soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré qu'un mois après la date de l'ordonnance et qu'elle peut demander la somme de 900 euros au titre de l'astreinte prévue par cette décision lui soit versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par une ordonnance du 31 janvier 2022, le juge des référés du tribunal de céans, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et l'a assortie d'une astreinte journalière de 50 euros en cas d'inexécution. Le 1er mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le récépissé de titre demande de titre de séjour sollicité. Le délai d'exécution ayant été dépassé, Mme B, après que le préfet des Hauts-de-Seine ait refusé de liquider l'astreinte, demande la liquidation de l'astreinte.

3. Le préfet des Hauts-de-Seine ayant procédé à l'exécution de l'ordonnance dans un délai d'un mois après le prononcé de l'ordonnance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et alors même que l'exécution est intervenue avec un retard de quinze jours, de liquider l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Hauts-de-Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet

des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juillet 202La juge des référés,

signé

S. Mégret.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.