Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Occupancy Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from property tax for 2021, claiming eligibility for an exemption under the General Tax Code based on age and income, but the court rejected their request because, as they admitted, they did not exclusively occupy the property on January 1st of the tax year, which is a prerequisite for the specific exemption provision, rendering the question of their age or income level irrelevant to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1380 du code général des impôts, article 1391 du code général des impôts, Article 1er, Article 1417 du code général des impôts; Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Occupancy Requirement: M. et Mme A sont, en tant que propriétaires du logement en litige, les redevables légaux de la taxe foncière. Comme ils le reconnaissent eux-mêmes, au 1er janvier de l'année 2021 ils n'habitaient pas ce logement qui était occupé par la mère de M. A. Par suite, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du code général des impôts, quel que soit leur âge ou leurs ressources. Ainsi, leur requête ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicants' claim.
Although cited in the reasoning, the rejection order (Article 1er) implicitly relies on the inapplicability of this exemption provision to the facts.
Although cited in the reasoning, the rejection order (Article 1er) implicitly relies on the inapplicability of this exemption provision to the facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils sont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Seyssinet-Pariset.
Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en application des articles R. 190-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a été formée avant le rejet de la réclamation ;
- la demande de décharge en ce qu'elle vise les années 2016 à 2020 est tardive en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;
- le moyen soulevé n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- les conclusions de M. Heintz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes du I de l'article 1391 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ". Selon le I de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B , du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 098 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. () ".
2. M. et Mme A sont, en tant que propriétaires du logement en litige, les redevables légaux de la taxe foncière. Comme ils le reconnaissent eux-mêmes, au 1er janvier de l'année 2021 ils n'habitaient pas ce logement qui était occupé par la mère de M. A. Par suite, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du code général des impôts, quel que soit leur âge ou leurs ressources. Ainsi, leur requête ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le magistrat désigné,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200681