Buyers' Challenge to Public Land Preemption Dismissed for Lack of Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé, par délégation du préfet des Hauts-de-Seine, le droit de préemption urbain sur les lots n°10, 44, 34 et 38 de la parcelle cadastrée section K n°23, située 121 avenue Pierre Brossolette et 6 avenue de la Marne, à Montrouge.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a pas informé les notaires chargés de la transaction de ses intentions de préemption et, qu'une fois sa décision prise, il ne le lui a pas notifié ;

- elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet n'est pas démontrée et que la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un objectif d'intérêt général suffisant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 16 octobre 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Ceccarelli-le Guen, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023.

Un mémoire présenté par M. et Mme B a été enregistré le 19 septembre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beauvironnet,

- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique,

- et les observations de M. B, et de Me Pupponi, représentant l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 aout 2021, le notaire chargé de la transaction a adressé à la commune de Montrouge une déclaration d'intention d'aliéner les lots n°10, 44, 34 et 38 d'un bien cadastré section K n°23 dont les sociétés Immobilière Acopa et Cofadim sont propriétaires, situé 121 avenue Pierre Brossolette et 6 avenue de la Marne, à Montrouge. Par une décision du 16 novembre 2021, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé, par délégation du préfet des Hauts-de-Seine, le droit de préemption urbain sur ce bien. Par la présente requête, M. et Mme B, acquéreurs évincés, demandent au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France :

2. Si l'acquéreur évincé par l'exercice du droit de préemption a intérêt à contester cette décision, les requérants, qui ne sont pas mentionnés par la déclaration d'intention d'aliéner, ne produisent aucun acte établissant qu'ils disposaient de la qualité d'acquéreurs disposés à acquérir le bien cadastré section K n°23, à Montrouge. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir des requérants doit être accueillie.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B la somme que l'établissement public foncier d'Ile-de-France demande au titre des frais qu'elle a exposé et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'établissement public foncier d'Ile-de-France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, ainsi qu'au directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

E. Beauvironnet

La présidente,

S. Edert La greffière,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.