Administrative Tribunal Annuls Housing Rejection Based Solely on Provisional Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Henry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le reconnaitre prioritaire et devant être hébergé d'urgence dans une structure d'hébergement et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la régularité de la composition de la commission et de la procédure suivie n'est pas établie;

- la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa perspective d'avoir un droit au séjour stable ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en estimant que le droit à l'hébergement opposable était conditionné par la perspective d'un séjour durable et permanent, la commission de médiation s'est substitué au préfet et au juge, a ajouté une condition au texte et que ce droit est universel et quasi-inconditionnel ;

- elle méconnait les articles 3,8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnait le principe de non-discrimination, issu des principes d'égalité et de respect de la dignité humaine ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour et fait de réels efforts d'insertion.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi le 3 juin 2021 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence. Par une décision du 12 août 2021, la commission de médiation a rejeté son recours. M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 () ". En vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () III. - La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. / Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires ".

3. Le droit à l'hébergement opposable, distinct du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence auquel les ressortissants étrangers en situation irrégulière n'ont vocation à bénéficier qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, ne constitue qu'une simple modalité du droit au logement définie à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, qui exige que le demandeur réside sur le territoire national de manière régulière. Si le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permet à la commission d'écarter la condition de la régularité du séjour du demandeur pour apprécier le caractère urgent et prioritaire de la demande d'hébergement d'un ressortissant étranger, il appartient toutefois à cette commission d'apprécier les garanties d'insertion présentées par le demandeur pour accéder à sa demande d'hébergement.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 1er janvier 2017 et a bénéficié d'un récépissé de première demande de titre de séjour en qualité de salarié, valable du 11 mai 2021 au 10 août 2021. Il justifie en outre d'une formation aux gestes et soins d'urgence réalisé le 17 novembre 2021 et le 18 novembre suivant, s'est inscrit à pôle emploi à compter du 17 juin 2021 et a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) le 27 mai 2021.

5. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de M. A au motif que : " le droit à l'hébergement opposable dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à vocation d'insertion, qui est du ressort de la commission de médiation, suppose une démarche d'insertion qui nécessite la perspective d'un séjour durable et permanent de l'ensemble du foyer sur le territoire français, une situation administrative provisoire ne permet pas de remplir ces critères, comme c'est le cas du demandeur ". Il résulte ainsi de la rédaction même de la décision contestée, en dépit de l'ambiguïté de cette rédaction, que la commission de médiation a entendu se fonder sur le seul motif tiré du caractère provisoire de la situation administrative de M. A et exclure toute possibilité d'une démarche d'insertion du fait de cette situation alors que, même dans ce cas, la possibilité d'un tel examen lui en est ouverte par les textes précités, les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permettant à l'administration de tenir compte de cette situation, de s'interroger sur la question de savoir si elle préconisait son accueil dans une structure d'hébergement et de prendre, dans cette hypothèse, une décision favorable à l'égard de l'intéressé. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 précitées et à demander l'annulation de la décision litigieuse, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui annule la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 12 août 2021 pour erreur de droit, implique seulement qu'il soit procédé à un réexamen de la demande de M. A par la commission de médiation. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire procéder à ce nouvel examen de la demande de M. A par la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, en vue de prendre une nouvelle décision, sans que celle-ci puisse de nouveau, eu égard à ce qui vient d'être exposé au point précédent, se borner à opposer au requérant le caractère provisoire de sa situation administrative en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Henry, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 août 2021 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande M. A, dans les conditions prévues au point 6 du présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci.

Article 3 : L'Etat versera à Me Henry une somme de 1 100 (mille-cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Henry.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeait Mme Jorda-Lecroq.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.