Enforcement of Judgment Against State with Daily Penalty for Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Alexandre Bernard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder au paiement de la somme de 1 000 euros, avec majoration des intérêts légaux dus à compter de sa demande initiale de paiement le 7 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en exécution du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'une date à déterminer et jusqu'à exécution du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020.

La requérante soutient que :

- l'article 2 du jugement n°1800226 du 25 juin 2020 par lequel l'Etat devait lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été exécuté malgré une demande formulée en ce sens auprès du préfet de Corse le 7 juillet 2020 ;

- elle a saisi en vain le comptable assignataire de cette dépense en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ;

- et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par l'article 2 du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'injonction :

3. D'une part, Mme B justifie avoir saisi le comptable assignataire de la dépense par un courrier du 25 mars 2022 reçu le 28 mars 2022 afin que la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mandatée d'office en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une somme aurait été versée à ce titre à l'intéressée.

4. D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. /Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ". Il résulte de ces dispositions que tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application de ces dispositions, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

5. Il résulte de l'instruction que le jugement du 25 juin 2020 a été notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le 26 juin 2020. L'exécution de ce jugement implique nécessairement que l'Etat procède au paiement des intérêts sur la somme de 1 000 euros, lesquels ont couru au taux légal à compter du prononcé du jugement puis à compter du 27 août 2020 au taux majoré de cinq points.

6. Enfin, les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts soulèvent un litige distinct de la demande en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020 et ne peuvent dès lors être accueillies.

Sur la demande d'astreinte :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de justifier de l'exécution complète du jugement du 25 juin 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 25 juin 2020 aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement de verser à Mme B la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat par le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1800226 du 25 juin 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020 et au taux majoré de cinq points à compter du 27 août 2020.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°1800226 du 25 juin 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 25 juin 2020.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la direction régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Pauline Muller, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

La rapporteure,

Signé

P. MULLER

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outer-mer en ce qui le concerne et ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI