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2200630 Généré par l'IA

Sargassum Collection Company Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2200630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent administrative appeal seeking annulment of an implied rejection of its request for payment of €47,978.70 in invoices for sargassum collection services rendered to a municipality, and concurrently requested an order for a provisional payment of that amount with accrued default interest. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on matters such as the acceptance of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Sargassum Collection Company Withdrawal of Appeal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on matters such as the acceptance of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement intérêts de retard retrait de la requête prestation de services carence administrative recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la Commune de Saint-François à lui verser une provision de 47 978,70 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en paiement de ces factures , assortie des intérêts moratoires à compter du 9 août 2018 et du 24 septembre 2018 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-François une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal via order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
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2308317
Company's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claims
2201144
Companies' Withdrawal of Appeal Against Coastal Development Permit
2201375
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm in Administrative Appeal
2103861
Institute for Sea Exploration v. Regional Authority (Withdrawal of Claim)
2005712
Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Penalty Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal via order.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société TP JANKY , représentée par Maître Régis Merault, demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la demande adressée à la commune de Saint-François visant au règlement des factures FV001457 et FV001441 d'un montant total de 47 978,70 euros correspond à l'exécution de bons de commande relatifs à la collecte de sargasses sur son territoire ;

2°) de condamner la Commune de Saint-François à lui verser une provision de 47 978,70 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en paiement de ces factures , assortie des intérêts moratoires à compter du 9 août 2018 et du 24 septembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-François une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, la société JP Janky a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société TP Janky.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société TP Janky et à la Commune de Saint-François.

Fait à Basse-Terre, le 6 octobre 2022.

Le président,

Signé :

S. GOUES

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé :

M-L Corneille