Revenue Notice Annulment Request Rendered Moot by Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a revenue notice totaling €3,244.02 issued by the department where she previously worked as a maintenance agent, arguing the sum was unfounded and she was financially unable to pay. The administrative court ruled that there was no longer a need to rule on the request because the department had formally requested and confirmed the cancellation of the contested revenue notice due to a formal defect, with a new notice intended to replace it, rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Revenue Notice Annulment Request Rendered Moot by Cancellation: The administrative court ruled that there was no longer a need to rule on the request because the department had formally requested and confirmed the cancellation of the contested revenue notice due to a formal defect, with a new notice intended to replace it, rendering the initial request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because the contested revenue title was cancelled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 janvier 2022 et le 2 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 16 décembre 2021 pour un montant de 3 244,02 euros.
Elle soutient que :
- la somme réclamée est dépourvue de fondement ;
- elle n'est pas en mesure de s'acquitter du montant réclamé compte tenu de la fragilité financière de son foyer.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le département de l'Essonne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le titre de recette litigieux a été retiré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Geismar, première conseillère,
-les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique,
- et les observations de Mme C représentant le département de l'Essonne.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B était agent d'entretien au sein du département de l'Essonne avant d'être admise à la retraite le 17 mars 2020. Par un titre de recette émis le 16 décembre 2021, dont elle demande l'annulation, le département lui a réclamé la somme de 3 244,02 euros.
2. Il résulte de l'instruction que le département de l'Essonne a sollicité auprès du comptable public, par un courrier du 20 octobre 2022, " l'annulation " du titre litigieux émis le 16 décembre 2021 au motif que celui-ci était entaché d'un vice de forme. Ce courrier précise qu'un nouveau titre de recette, avec indication des bases de la liquidation, sera émis afin de remplacer ce titre. En outre, le bordereau de situation du comptable public fait apparaitre l'annulation de ce titre en date du 27 octobre 2022. Dès lors, compte tenu de ces éléments, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B a perdu son objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gosselin, président,
M. Maitre, premier conseiller,
Mme Geismar, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
M. Geismar
Le président,
Signé
C. GosselinLa greffière,
Signé
S. Lamarre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220062