Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2200605 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment in Municipal Pool Rehabilitation Case

Numéro de cause 2200605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding the rehabilitation works of a municipal swimming pool, two of the involved companies requested that the expert's mission be extended to include an additional company. The Administrative Tribunal, sitting as a summary judge, found that this request fell within the scope of the relevant administrative justice code provision (Article R. 532-3), which permits the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon timely request, and therefore ordered the extension of the expert operations to the requested company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, l'article L. 511-2 du code de justice administrative; Extension of Expert Assessment in Municipal Pool Rehabilitation Case: The Administrative Tribunal, sitting as a summary judge, found that this request fell within the scope of the relevant administrative justice code provision (Article R. 532-3), which permits the summary judge to extend the expertise to persons other than the initially designated parties upon timely request, and therefore ordered the extension of the expert operations to the requested company.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise administrative prolongation de mesure thérapeutique extension de la procédure témoin-expert contrat d'expertise appréciation des compétences

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C A, première vice-présidente, comme juge des référés.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision was applied to grant the request to extend the scope of the expert investigation to another company.
l'article L. 511-2 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the judge who issued the order (the referral judge).
Généré par l'IA
2103284
Extension of Expertise to Include Additional Parties in Swimming Pool Defect Case
2400374
Expert Opinion Extension for Aquatic Center Defects
2203686
Property Owner v. Municipality: Extension of Expert Assessment to Include Successor Company
2305725
Extension of Expertise to Insurer and Report Deadline in Swimming Pool Defects Case
2301206
Municipality v. Development Company: Extension of Expert Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision was applied to grant the request to extend the scope of the expert investigation to another company.

l'article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the judge who issued the order (the referral judge).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2200605, présentée par les sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système et Hydraco Process, prescrit une expertise, confiée à M. B D, chargé de se prononcer sur les conditions de réalisation des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Brunoy.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, les sociétés BTP Consultants et Arcos B, représentées par Me Goulet, demandent au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société JP Gillard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande tendant à l'extension des missions de l'expert :

1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ().

2. La demande des sociétés BTP Consultants et Arcos B, tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société JP Gillard, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors il y a lieu d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 27 octobre 2022 sont étendues à la société JP Gillard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système, Hydraco Process, SCP BTSG, ICEGEM, Arcos B, Qualiconsult, BTP Consultants, Dekra industrial, Cronos, Ates, CET Ingénierie, JP Gillard, à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, à la société mutuelle des architectes français et à M. B D, expert.

Fait à Versailles, le 17 février 2023

La première vice-présidente, juge des référés,

signé

Isabelle A

La République mandate et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.