Withdrawal of Annulment Action Against Council Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal council member sought the annulment of a deliberation modifying the internal rules, arguing procedural defects and non-compliance with several articles of the general code of territorial collectivities concerning the deliberation and specific articles of the new rules. The applicant subsequently filed a memorandum expressing a pure and simple withdrawal of his entire request. The Tribunal took note of the withdrawal and consequently rejected the municipality's claims for costs under article L. 761-1 and for an abusive litigation fine under article R. 741-12, as the municipality was not competent to request such a fine, which is a power reserved to the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. R. 741-12 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Council Deliberation: The applicant subsequently filed a memorandum expressing a pure and simple withdrawal of his entire request. The Tribunal took note of the withdrawal and consequently rejected the municipality's claims for costs under article L. 761-1 and for an abusive litigation fine under article R. 741-12, as the municipality was not competent to request such a fine, which is a power reserved to the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the commune's conclusions requesting the application of this article to fine the applicant for abusive litigation.
The court rejected the commune's conclusions requesting costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 et 28 janvier 2022, M. Vincent Damasiewicz demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°25.11.21.11 du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Milly-la-Forêt a approuvé la modification de son règlement intérieur ;
2°) d'annuler les articles 2 et 22 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Milly-la-Forêt tels qu'adoptés par la délibération n°25.11.21.11.
Il soutient que :
- la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 2 du règlement intérieur contrevient aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 22 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Milly-la-Forêt conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B les sommes de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 741-12 du même code.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. Vincent Damasiewicz déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire enregistré le 5 février 2024 a été présenté par la commune de Milly-la-Forêt mais n'a pas été communiqué.
Un mémoire enregistré le 23 février 2024 a été présenté pour M. B mais n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Degorce ;
- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ;
- et les observations de M. A pour la commune de Milly-la-Forêt.
Considérant ce qui suit :
1. M. Vincent Damasiewicz, conseiller municipal d'opposition, demande au tribunal d'annuler la délibération n°25.11.21.11 du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Milly-la-Forêt a modifié son règlement intérieur. Il demande également l'annulation des articles 2 et 22 du règlement intérieur tels que modifiés par cette délibération.
Sur le désistement :
2. Dans son mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Milly-la-Forêt, qui n'est pas représentée par un avocat, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif :
4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
5. La commune de Milly-la-Forêt demande au tribunal de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner M. B au paiement d'une amende pour recours abusif. L'application de ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, la commune de Milly-la-Forêt n'est cependant pas recevable à présenter de telles conclusions qui doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Milly-la-Forêt tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Vincent Damasiewicz et à la commune de Milly-la-Forêt.
Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Sauvageot, présidente,
- Mme Lutz, première conseillère,
- Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
Ch. DegorceLa présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.