Applicant v. National Housing Agency (ANAH) on Wood Stove Subsidy Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency (ANAH) upholding the withdrawal of a previously granted housing renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") for the installation of a wood-burning heating appliance. The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the agency subsequently issued a rectifying decision on January 16, 2023, favorably reviewing the administrative appeal and granting the applicant a total subsidy payment of 3,000 euros, rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Applicant v. National Housing Agency (ANAH) on Wood Stove Subsidy Withdrawal: The court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the agency subsequently issued a rectifying decision on January 16, 2023, favorably reviewing the administrative appeal and granting the applicant a total subsidy payment of 3,000 euros, rendering the initial claim moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the merits of the application because the administrative appeal had been granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 27 janvier 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 13 août 2021 portant retrait de la subvention MaPrimeRénov' préalablement accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que M. B a bénéficié d'une décision rectificative du
16 janvier 2023 lui octroyant un versement total de la somme de 3 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président rapporteur,
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B conteste la décision par laquelle l'ANAH a implicitement, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui accorder le bénéfice d'une subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un appareil indépendant de chauffage au bois pour le logement qu'il occupe, situé à Saint-Vincent-sur-Oust.
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, l'ANAH a informé le Tribunal de ce que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B avait été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 3 000 euros lui avait été accordé par une décision rectificative d'octroi du 16 janvier 2023. Par suite, cette décision rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
M. Le Bonniec, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Descombes L'assesseur le plus ancien,
Signé
P. Le RouxLe greffier,
Signé
J.-M. Riaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, énergie, climat et prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.