Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit for Shed Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 1er août 2022, Mme E B et M. D A, représentés par Me Passet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a délivré un permis de construire à la SCI Magi en vue de l'extension d'un hangar de stockage et de la régularisation d'un auvent ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers et la société Magi une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet car il manque un descriptif des abords du terrain, des éléments paysagers existants, ainsi que du traitement des espaces libres ; l'existence d'une copropriété de quatre lots n'est pas mentionnée ; les éléments relatifs à l'auvent à démolir font défaut ;

- l'article AUE 7 du règlement du PLU est méconnu par le placement du projet en limite séparative ; si cet article ne s'appliquait pas, l'article AUE 8 du règlement du PLU est méconnu par le placement du projet à moins de cinq mètres d'une construction sur la parcelle voisine ;

- les caractéristiques extérieures du hangar ainsi que celles du mur de clôture portent atteinte au caractère de la zone pavillonnaire, méconnaissant l'article AUE 11 ;

- le projet ne prévoit aucune plantation en méconnaissance de l'article AUE 13 du règlement du PLU ;

- il porte atteinte à l'emplacement réservé n°13.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 et 18 juillet 2022, la société Magi, représentée par le cabinet d'avocats Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête, à défaut à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme B et M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Villeneuve-les-Béziers représentée par le cabinet Maillot Avocats et Associés conclut au rejet de la requête, à défaut à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme B et M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. Mme B et M. A demandent qu'il soit pris acte du désistement pur et simple de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Crampe,

- les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public,

- et les observations de Me Bonnet, représentant Mme B et M. A et de Me B, représentant la société Magi.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme B et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve-les-Béziers et la société Magi au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-les-Béziers et de la société Magi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à M. D A, à la commune de Villeneuve-les-Béziers et à la Sci Magi.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Corneloup, présidente,

Mme Crampe, première conseillère,

M. Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

La rapporteure

S. Crampe La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 novembre 2024.

La greffière,

M. C