Applicant v. Municipality Regarding Tacitly Granted Subdivision Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 9 octobre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Peypin a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement ;

2°) d'enjoindre à la commune de Peypin de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige constitue un retrait de permis tacite illégal en l'absence de procédure contradictoire préalable ;

- l'arrêté est illégal dès lors qu'il n'est pas daté ;

- il est illégal en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ;

- il est entaché d'un défaut de motivation, notamment en droit ;

- il est entaché d'un détournement de pouvoir.

- le motif tiré de ce que les parcelles sont en zone naturelle et en dehors des limites d'urbanisation est erroné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la commune de Peypin, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- les autres moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arniaud,

- les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

- les observations de Me Reboul, représentant la requérante, et celles de Me Fremont, représentant la commune de Peypin.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Peypin a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, en vue de la création d'un lotissement de six lots à bâtir, sur la parcelle cadastrée section AT n° 27.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du pétitionnaire contre la décision de refus de permis d'aménager qui lui est opposée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". Aux termes de l'article R. 424-10 du même code : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationale ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".

5. Si la commune de Peypin fait valoir qu'elle a informé Mme B, par un courriel du 6 décembre 2021 envoyé dans le délai d'instruction de trois mois, qu'elle rejetait la demande de permis d'aménager déposé le 21 septembre 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, à défaut d'accusé de réception, que ce refus lui ait été effectivement notifié à cette date. A cet égard, la circonstance que la pétitionnaire a coché la case du document Cerfa autorisant la réception par courrier électronique des documents transmis en cours d'instruction est sans incidence sur la régularité de la notification d'une décision à l'issue de cette instruction, au sens des dispositions mentionnées au point 3 du présent jugement. Par suite, à défaut de notification du refus de permis d'aménager par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de permis,

Mme B était titulaire d'un permis tacite né le 21 décembre 2021, de sorte que l'arrêté attaqué doit être regardé comme une décision de retrait du permis tacitement accordé.

6. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Peypin n'a pas sollicité les observations de Mme B, titulaire d'un permis d'aménager tacite, avant de procéder au retrait de cette autorisation. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision en litige est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques () ".

8. Il résulte de ces dispositions que si sont interdites en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions, et qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 21 187 mètres carrés, est dépourvu de constructions. Desservi par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité, il se situe à proximité du centre historique de la commune de Peypin, dans un quartier résidentiel, et il est entouré au Sud, à l'Est et à l'Ouest de constructions, en continuité avec le village de Peypin. Eu égard à la distance réduite entre les constructions situées autour du terrain ainsi qu'au nombre et à la densité de ces constructions, le terrain en cause n'occupe pas un compartiment de terrain différent de cette partie urbanisée de la commune, que la réalisation de l'opération envisagée n'aura pas pour effet d'étendre. Dans ces conditions, en portant l'appréciation contraire, le maire de Peypin a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de l'arrêté en litige.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ".

12. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ".

13. Dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et pendant lequel le maire de Peypin disposait de la possibilité de retirer le permis d'aménager en litige était expiré, l'annulation du retrait de permis implique nécessairement que l'administration délivre le certificat prévu par les dispositions de l'article de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Peypin de délivrer à

Mme B un certificat attestant de ce qu'elle est titulaire d'un permis d'aménager depuis le 21 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Peypin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Peypin une somme de 1 500 euros à verser à

Mme B au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Peypin portant retrait d'un permis d'aménager à Mme B pour la création d'un lotissement est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Peypin de délivrer à Mme B un certificat attestant de ce qu'elle est titulaire d'un permis d'aménager depuis le 21 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Peypin tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La commune de Peypin versera à Mme B une somme de

1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Peypin.

Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Arniaud, première conseillère,

Mme Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.