Claimants Withdraw Nuisance Suit Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B A, Mme C E épouse A et Mme D A, représentés par Me Milhe-Colombain, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bollène à leur verser une somme totale de 215 000 euros en réparation de leurs préjudices ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bollène de cesser ou faire cesser tout trouble, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la commune de Bollène a construit à proximité de leur propriété, un important complexe sportif mis en service en 2020 et constitué notamment d'un vélodrome et d'une piste de BMX ;

- ils subissent de ce fait des nuisances causées par le bruit, l'éclairage et la présence du public ; ces nuisances excèdent celles que des riverains sont normalement appelés à supporter et engagent la responsabilité sans faute de la commune de Bollène ;

- leurs préjudices s'établissent ainsi : troubles de jouissance : 20 000 euros ; troubles dans les conditions d'existence : 15 000 euros ; perte de valeur vénale de la propriété : 150 000 euros ; perte de revenus locatifs : 30 000 euros soit au total 215 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Bollène, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête des consorts A et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions de Mme D A sont irrecevables, en l'absence de décision ayant lié le contentieux à son égard ;

- les conclusions présentées par M. B A et son épouse Mme C A sont irrecevables en tant qu'elles excèdent le préjudice pour trouble dans les conditions d'existence invoqué dans leur réclamation préalable ;

- aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. B A, Mme C E épouse A et Mme D A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la commune de Bollène conclut à ce qu'il soit donné acte aux requérants de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baccati,

- et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, son épouse Mme C A et leur fille Mme D A ont demandé au tribunal de condamner la commune de Bollène à réparer les préjudices subis du fait d'un complexe sportif situé à proximité de leur propriété familiale, située 836 route de Lapalud sur le territoire de cette commune.

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, les consorts A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, premier dénommé et à la commune de Bollène.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Baccati, premier conseiller,

M. Parisien, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le rapporteur,

J. BACCATI

Le président,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.