Driving License Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license due to zero points, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the petition. The administrative tribunal acknowledged the withdrawal, deeming that nothing prevented giving effect to the declarant's simple renunciation of the action against the ministerial decision concerning the driving license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Driving License Annulment Withdrawal: The administrative tribunal acknowledged the withdrawal, deeming that nothing prevented giving effect to the declarant's simple renunciation of the action against the ministerial decision concerning the driving license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application as its primary order.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Minier, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. C de´clare se de´sister purement et simplement de la reque^te.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1 . Le de´sistement de M. B C est pur et simple. Rien ne s'oppose a` ce qu'il en soit donne´ acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donne´ acte du de´sistement de la reque^te de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
La magistrate désignée,
D. ALa greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.