Taxpayers v. State: Application of 7.5% Flat-Rate Levy to Lump-Sum Retirement Benefit Based on Deductibility of Prior Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought a reduction of their 2020 income tax liability by applying the 7.5% flat-rate levy to a lump-sum retirement benefit distribution, arguing they met the criteria under Article 163 bis II of the General Tax Code, specifically concerning the deductibility of prior contributions. The court reasoned that since the lump sum originated from a supplementary retirement plan where contributions made by both the employee and the employer were deductible under Article 83, the taxpayers satisfied the requirement that the contributions paid during the benefit accumulation phase were deductible from taxable income, even if the taxpayers did not actually claim the deduction, thus entitling them to the beneficial 7.5% levy instead of taxation under the progressive scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 163 bis II du code général des impôts, Article 83 du code général des impôts; Taxpayers v. State: Application of 7.5% Flat-Rate Levy to Lump-Sum Retirement Benefit Based on Deductibility of Prior Contributions: The court reasoned that since the lump sum originated from a supplementary retirement plan where contributions made by both the employee and the employer were deductible under Article 83, the taxpayers satisfied the requirement that the contributions paid during the benefit accumulation phase were deductible from taxable income, even if the taxpayers did not actually claim the deduction, thus entitling them to the beneficial 7.5% levy instead of taxation under the progressive scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the tax reduction based on the application of the 7.5% rate provided for in Article 163 bis II CGI, resulting in the discharge of the difference in taxation.
This provision establishes the 7.5% flat-rate levy that the court applies to reduce the income tax liability.
This provision confirms that the condition of deductibility of contributions during the accrual phase, necessary for applying Article 163 bis II, was met.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
ar une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2022 et 12 se tembre 2025, M. et Mme A... doivent être regardés comme demandant au tribunal de rononcer la réduction de la cotisation d’im ôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.
Ils soutiennent que :
- ils rem lissent les conditions our bénéficier du rélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’im ôt sur le revenu au moins our la somme de 15 095,60 euros ;
- les sommes ont été versées ar son em loyeur à l’exce tion d’une somme de 4 000 euros que M. A... a versée et sur laquelle il a déjà été im osé ;
ar un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le directeur dé artemental des finances ubliques du uy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu :
- le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience ublique :
- le ra ort de Mme Bollon,
- et les conclusions de M. anighel, ra orteur ublic.
Considérant ce qui suit :
M. B... A... a erçu au cours de l’année 2020 un versement en ca ital de 19 095,60 euros résultant de la sortie d’un lan d’é argne retraite o ulaire ( ER ). Il n’a as demandé à bénéficier du rélèvement libératoire dans le cadre de sa déclaration d’im ôt au titre des revenus 2020, cochant la case corres ondant à une im osition selon le barème rogressif de droit commun. M. et Mme A... ont alors adressé à l’administration fiscale une réclamation le 18 novembre 2021 ar laquelle ils ont sollicité le bénéfice du rélèvement libératoire unique révu au II de l’article 163 bis du code général des im ôts. ar un courrier en date du 2 février 2022, l’administration fiscale a refusé de faire droit à leur demande et, ar la résente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant la réduction de la cotisation d’im ôt sur le revenu résultant de l’a lication du rélèvement libératoire de 7,5 % révu au II de l’article 163 bis du code général des im ôts de l'im ôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.
Aux termes du II de l’article 163 bis du code général des im ôts a licable au litige : « Les restations de retraite versées sous forme de ca ital im osables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 euvent, sur demande ex resse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un rélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'a lique de l'im ôt sur le revenu. Ce rélèvement est assis sur le montant du ca ital diminué d'un abattement de 10 %. Ce rélèvement est a licable lorsque le versement n'est as fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la hase de constitution des droits, y com ris le cas échéant ar l'em loyeur, étaient déductibles de son revenu im osable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'im oser celui-ci. Le rélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'im ôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, rivilèges et sanctions. (…). » et aux termes de l’article 83 du code général des im ôts du même code : « Le montant net du revenu im osable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes ayées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) / 2° Les cotisations ou rimes versées aux régimes de retraite su lémentaire, (…), auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (…) ».
Le législateur a entendu ouvrir aux contribuables ersonnes hysiques titulaires de restations de retraite versées sous forme de ca ital qui y trouvent avantage la faculté d’o ter, en lieu et lace d’une taxation au barème rogressif de l’im ôt sur le revenu, our l’a lication aux sommes en cause d’un rélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’im ôt sur le revenu.
D’une art, il résulte de l’instruction que M. A... a bénéficié d’un versement en ca ital des restations de retraite en une traite en 2020.
D’autre art, il résulte de l’instruction que la somme faisant l’objet de l’im osition en litige a été, durant la hase de constitution des droits, versée sous forme de cotisations ar l’em loyeur de M. A... et ar ce dernier le 22 décembre 2015 dans le cadre d’un contrat de régime de retraite su lémentaire souscrit sur le fondement du 2° de l’article 83 du code général des im ôts avant que M. A... ne transfère le ca ital acquis sur un lan d’é argne retraite o ulaire. Dès lors, et conformément aux dis ositions de l’article 83 du code général des im ôts citées au oint 2, la condition de déductibilité du revenu im osable des cotisations versées est rem lie.
Il résulte de ce qui récède que M. et Mme A... justifient rem lir les conditions osées au II de l’article 163 bis du code général des im ôts et ce, quand bien même ils n’auraient as effectivement déduit de leur revenu im osable les cotisations versées durant la hase de constitution des droits. ar suite, les requérants sont fondés à solliciter le bénéfice du taux de 7,5% révu au II de l’article 163 bis du code général des im ôts et la réduction de la cotisation d’im ôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 y afférente.
D E C I D E :
Article 1er : M. et Mme A... sont déchargés, au titre de l’im ôt sur le revenu au titre de l’année 2020, de la somme corres ondant à la différence entre l’im osition initiale de la somme de 19 095,60 euros selon le barème rogressif à l’im ôt sur le revenu et la nouvelle im osition de ces restations résultant de l’a lication du taux de 7,5 %.
Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M. et Mme B... A... et au directeur dé artemental des finances ubliques du uy-de-Dôme.
Délibéré a rès l'audience du 19 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, résidente,
M. Aymard, remier conseiller,
Mme Bollon, remière conseillère.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 3 octobre 2025.
La ra orteure,
L. BOLLON
La résidente,
R. CARAËS
La greffière,
N. BLANC
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.