Claimant Withdraws Suit Against Driving Exam Prohibition Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the six-month prohibition period imposed for retaking their driving exam, which followed a decision by the Minister of the Interior to withdraw six points and declare the license invalid due to zero points remaining; however, the court did not rule on the merits of the claim—that the imposed delay was excessive and the infraction was recorded late—because the claimant formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Suit Against Driving Exam Prohibition Period: Par une décision 48 SI du 30 aout 2021, le ministre de l'intérieur a notifié un retrait de six points du permis de conduire de M. B A et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) as requested by the appellant.
This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le délai de six mois qui lui a été imposé pour pouvoir repasser son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à ce qu'il puisse se présenter à nouveau et de pouvoir utiliser immédiatement son permis de conduire en cas de réussite.
Il soutient que :
- le délai de six mois imposé pour passer à nouveau l'examen du permis de conduire est excessivement long ;
- l'infraction du 24 janvier 2021 a été inscrite tardivement sur son relevé d'information intégral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car le délai sollicité par le requérant n'est prévu par aucun texte ;
- l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Kubota a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 juin 2025 à 11 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision 48 SI du 30 aout 2021, le ministre de l'intérieur a notifié un retrait de six points du permis de conduire de M. B A et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Dans un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
La magistrate désignée
J-K. KUBOTA
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2200561