Taxpayer Successful Appeal Against 40% Penalty for Misreported Dividends
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a tax audit for the year 2018, the tax administration applied a 40% penalty for deliberate failure, pursuant to Article 1729(a) of the General Tax Code, on an additional income tax assessment due to the taxpayer's failure to report dividends totaling €329,271 in the correct box. The court ruled to discharge this 40% penalty because the administration failed to establish the taxpayer's deliberate intent to evade tax, noting the taxpayer had reported the same sum, albeit in different sections related to already social-taxed income, and the intent must be assessed at the time of filing, not based on subsequent tax restitution; consequently, the court granted the taxpayer's request for discharge of the penalty and awarded €1,500 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, a. de l'article 1729 du code général des impôts; Taxpayer Successful Appeal Against 40% Penalty for Misreported Dividends: The court ruled to discharge this 40% penalty because the administration failed to establish the taxpayer's deliberate intent to evade tax, noting the taxpayer had reported the same sum, albeit in different sections related to already social-taxed income, and the intent must be assessed at the time of filing, not based on subsequent tax restitution; consequently, the court granted the taxpayer's request for discharge of the penalty and awarded €1,500 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the discharge of the 40% penalty, which is provided for under this article, as the administration failed to establish a deliberate breach.
The court ordered the State to pay the sum requested by the applicant under this provision regarding legal costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2022 et 18 juillet 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Henry-Stasse, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré, assortissant la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, qui lui a été appliquée sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant total de 22 095 euros ;
2°) de mettre à la charge de la l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'administration fiscale ne l'ayant pas invité à régulariser l'erreur déclarative qu'il avait commise, elle ne pouvait lui appliquer une quelconque sanction sans méconnaître son droit à l'erreur garanti à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'administration fiscale n'établit pas le caractère délibéré de son manquement.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Villette, conseiller ;
- les conclusions de M. Prost, rapporteur public ;
- et les observations de Me Henry-Stasse.
Considérant ce qui suit :
1. À la suite du contrôle sur pièces de sa situation fiscale dont a fait l'objet M. A au titre de l'année 2018, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 janvier 2021, selon la procédure contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, ainsi qu'une majoration de 40% pour manquement délibéré correspondante. Par une réclamation du 3 novembre 2021, le requérant a demandé le dégrèvement de cette majoration. M. A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré assortissant la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d'éluder l'impôt.
3. Il résulte de l'instruction que, pour retenir le caractère délibéré de l'omission déclarative de M. A, qui n'a pas indiqué, dans la case 2DC " Revenus des actions et parts " de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018, la somme de 329 271 euros correspondant aux dividendes dont il avait été bénéficiaire, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance des sommes non déclarées et sur la circonstance que le contribuable, alors gérant des sociétés distributrices, ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces sommes. Toutefois, M. A, qui fait valoir que cette omission résulte d'une simple erreur de sa part, justifie avoir déclaré cette même somme dans les cases 2CG et 2BH de sa déclaration de revenus, relatives aux revenus déjà soumis aux prélèvement sociaux, et avoir indiqué dans la case 2CK de cette déclaration le montant de 55 238 euros correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire ayant déjà été effectué sur ces dividendes. Par ailleurs, l'administration fiscale ne peut utilement invoquer, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations fiscales, le montant de la restitution d'imposition dont a bénéficié M. A suite à cette omission déclarative, dès lors que l'intention du contribuable d'échapper à l'impôt doit s'apprécier au moment de la déclaration. Dans ces conditions, l'administration fiscale n'établit pas le caractère intentionnel de l'omission déclarative de M. A et n'était, dès lors, pas fondée à lui appliquer la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. A doit être déchargé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est déchargé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
G. VILLETTE
Le président,
signé
K. KELFANI Le greffier,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.