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2200519 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in Home Energy Transition Grant Dispute

Numéro de cause 2200519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an agency's implicit rejection of their prior administrative appeal against the withdrawal of a home energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), which had initially been granted for installing a pellet boiler but was subsequently revoked because the invoice date preceded the subsidy application date. The court accepted the withdrawal of the proceedings by the applicant, who stated that the agency had subsequently approved and paid the grant, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-24 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings in Home Energy Transition Grant Dispute: The court accepted the withdrawal of the proceedings by the applicant, who stated that the agency had subsequently approved and paid the grant, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande subvention annulation de la décision administrative procédure directrice cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-24 du code de justice administrative
Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the judgment, which is part of the final orders.
Généré par l'IA
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2202033
Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant Payment
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2302441
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the judgment, which is part of the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2200308 du 7 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M. C.

Par cette requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. C demande au tribunal " de bien vouloir annuler la procédure par désistement ".

Il précise qu'en septembre 2023 les services de l'ANAH ont fait droit à sa demande de prime dont le règlement est intervenu le 19 octobre suivant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024 et qui n'a pas été communiqué, la directrice de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D ;

- et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de l'installation d'une chaudière à granulés, M. C a sollicité auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' ". Par une décision du 24 mars 2021, la directrice générale de l'ANAH lui a octroyé une prime d'un montant estimé à 8 000 euros. Par une seconde décision, l'ANAH a notifié à l'intéressé le retrait de cette aide au motif que la date de la facture est antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention. M. C a formé, le 13 septembre 2021, à l'encontre de cette décision, un recours administratif préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. Toutefois, par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La présidente,

S. D

L'assesseure la plus ancienne,

dans l'ordre du tableau,

M. A

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2200519

AC