Withdrawal of Driving License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision declaring their driving license invalid, arguing they were not properly notified of a point deduction according to traffic regulations. However, the court noted that the litigant subsequently filed a letter, registered on March 29, 2024, explicitly withdrawing their claim, leading the Tribunal Administratif de Toulon to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Claim: However, the court noted that the litigant subsequently filed a letter, registered on March 29, 2024, explicitly withdrawing their claim, leading the Tribunal Administratif de Toulon to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article was cited to justify the designation of the single judge (vice-président) to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 202 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Par une lettre, enregistrée le 29 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
A. CAILLEAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2200503